DICE Self Sign-Up Terms and Conditions France

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU ») 

Dernière version en date du 15 avril 2024

Les présentes CGU régissent votre relation avec DICE FM, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 21 RUE DU GENERAL FOY, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 824 839 représentée par DICE FM LTD  agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (« la Société »).

Les Présentes CGU s’appliquent au Service « DICE MIO » et à toute personne ou organisation qui crée ou répertorie un Evénement sur les Services DICE.L’accès au Service DICE MIO est réservé aux seuls utilisateurs inscrits. En créant un Compte Utilisateur, en acceptant ces CGU ou en listant un Evénement sur les Services DICE, vous, ou l'entité que vous représentez ("Vendeur") acceptez d'être lié par les CGU.  

Votre acceptation des CGU constitue un contrat entre le Vendeur et DICE. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité, vous garantissez que vous êtes un représentant autorisé de cette entité et que vous avez le pouvoir de valider les CGU. 

1. DEFINITIONS 

2. APPLICATION DES CGU

2.1 Les présentes CGU s’appliquent entre la Société et le Vendeur. Les CGU sont accessibles de manière permanente sur le Site. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, en le notifiant dans un délai raisonnable au Vendeur par e-mail ou sur son Compte Utilisateur. 

2.2 La version des CGU applicable à la vente en ligne d’un Evénement est celle qui figure sur le Site au moment où le Vendeur créé un Evénement à partir de son Compte Utilisateur.  

2.3 L’acceptation des CGU par le Vendeur est matérialisée par un clic d’acceptation, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à la création de son Compte Utilisateur, selon les modalités indiquées ci-après.  

2.4 Les présentes CGU ainsi que les CGU du Site et sa Politique de confidentialité qui sont accessibles depuis le lien suivant [•] constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre elles et notamment sur tous documents du Vendeur (lesquels sont inopposables à DICE, ce que le Vendeur déclare expressément connaitre et accepter).

2.5 En cas de conflit entre les présentes CGU et toute information ou document publiés sur le Site, les présentes CGU prévaudront. Les présentesCGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou documents du Vendeur.

3. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR 

3.1 Le Vendeur doit disposer d’un Compte Utilisateur pour répertorier et mettre en ligne des Evénements. sur le Site. Le Vendeur peut crééer son Compte Utilisateur au moyen du formulaire d’ouverture de compte mis à disposition sur le Site. Il y renseigne les données nécessaires à son identification.

3.2.  Le Vendeur reçoit un e-mail lui permettant de valider la création de son Compte Utilisateur et ce sous réserve que les champs requis aient été correctement renseignés.

3.3. Le Vendeur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de tout Evénement et autres informations publiés par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur. 

3.4. Le Vendeur s’engage à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Utilisateur.

4. DÉSIGNATION DE DICE 

4.1 Le Vendeur donne mandat à DICE d’assurer pour la Durée, en tant qu’agent de billetterie, la promotion, le marketing et la vente des Billets, conformément aux présentes CGU. DICE mettra les Billets en vente, pour le compte du Vendeur, en contrepartie des Frais de Service.

4.2 Le Vendeur autorise DICE à encaisser le Produit des Ventes de chaque Billet acheté.

4.3 DICE ne garantit pas qu’un nombre minimum ou fixe de Billets sera effectivement vendu par le biais des Services DICE.

4.4 DICE, dans le cadre des CGU, est désigné sur une base non exclusive et peut à ce titre répertorier de nombreux évènements et ainsi proposer à la vente, sur les Services DICE, les billets d’Évènements promus par d’autres vendeurs.

4.5 Les Évènements inclus dans les Billets Alloués sont soumis à la discrétion de DICE, qui peut librement décider de ne pas promouvoir et vendre un Evènement du Vendeur sur les Services DICE.

5. ALLOCATION DES BILLETS 

Le Vendeur est tenu de rendre disponibles les Billets Alloués, pour la Durée, conformément aux présentes CGU. 

6. DURÉE 

Les présentes CGU s’appliquent, à compter de la Date d’Entrée en vigueur, pour la Durée sauf résiliation anticipée conformément aux CGU. 

7. INFORMATIONS SUR L’EVÉNEMENT 

7.1. Le Vendeur s’engage à fournir à DICE des informations complètes et exactes sur chaque Évènement mis en vente, dont : 

a) les informations que DICE doit fournir aux Consommateurs, y compris les informations réglementaires et légales ; et 

b) toute autre information raisonnablement exigée par DICE, y compris les informations visées en Clause 8.

7.2. Les Informations sur les Evénements devront être renseignées par le Vendeur, via les Services DICE, avant la Date d'Annonce de l'Evénement (la Date d’Annonce devant précéder ou correspondre à la Date de Mise en Vente).

7.3. Le Vendeur garantit et s'engage à ne pas fournir d'Informations sur les Evénements qui :

(a) soient fausses, inexactes ou trompeuses ;

(b) portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;

(c) violeraient toute loi applicable ;

(d) sont, ou peuvent raisonnablement être considérées comme harcelantes, illégales, nuisibles, menaçantes, discriminatoires, pornographiques, trompeuses, offensantes ou diffamatoires ;

(e) facilitent les activités illégales ;

(f) causent des dommages à toute personne ou à tout bien ;

(g) peuvent, de l'avis raisonnable de DICE, avoir un impact négatif sur l'activité et/ou la réputation de DICE ;

(h) comprennent toute information qui fait référence à d'autres sites web (autres que le site web du Vendeur), des adresses, des adresses e-mail, des informations de contact ou des numéros de téléphone ;

(i) contiennent des virus informatiques, des vers ou tout autre programme ou fichier informatique potentiellement dommageable ; et/ou

(j) ne sont  pas conformes aux directives d'utilisation de DICE.

7.4 DICE ne saurait voir sa responsabilité directement ou indirectement engagée, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, à l'égard des Consommateurs et des tiers, en cas de non respect par le Vendeur des Clauses 7.3(a) à7.3(j) ci-dessus. 

7.5 Le Vendeur accorde à DICE une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable l’autorisant à modifier, sous-license, enregistrer, reproduire, diffuser, publier, distribuer, afficher, exécuter, supprimer, adapter, traduire, créer des œuvres dérivés et/ou intégrer les Informations sur l’Évènement par tous moyen, format et technologie connus ou à découvrir, dans le monde entier. Le Vendeur déclare et garantit qu’aucune autre autorisation n’est requise par DICE pour utiliser les Informations sur l’Évènement. 

7.6 DICE conserve le contrôle éditorial du contenu publié sur les Services DICE. A ce titre, DICE peut à tout moment retirer ou exiger du Vendeur qu’il retire tout Billet ou Information sur l’Évènement qui porteraient atteinte aux CGU (dont les garanties visées à la présente Clause).

7.7 Le Vendeur doit obtenir l'accord écrit préalable de DICE s'il souhaite publier ou mettre à la disposition du public, sur tout support extérieur aux Services DICE, une description de tout élément des Services DICE. Dans ce cadre, le Vendeur devra, sur demande de DICE, fournir une copie de cette description à DICE. Le Vendeur et DICE se consulteront par écrit sur le moment, le contenu et les modalités de diffusion de toute annonce.

8. FRAIS DE L’EVÉNEMENT 

8.1 Le Vendeur s’engage à fournir, par l’intermédiaire des Services DICE, les informations suivantes concernant l'Evénement :

(a) la Valeur Nominale des Billets ;

(b) le cas échéant, les Taxes des Salles ; 

(c) e cas échéant, les Frais d’Accès ; 

8.2 DICE ne sera pas tenue de rendre les Billets disponibles à l'Achat tant que le Vendeur n'aura pas communiqué ces informations.

8.A Liste d’Attente 

8.A.1 DICE peut décider de rendre la fonctionnalité « liste d’attente » disponible sur les Services DICE pour un Evénement particulier, cette fonctionnalité étant décrite au paragraphe 8A.2 (" Liste d'Attente"). La Liste d'Attente est un service fourni par DICE directement et non en tant qu'agent de billetterie pour le compte du Vendeur.

8.A.2. Lorsque DICE met la Liste d'attente à disposition en vertu du paragraphe 6A.1 ci-dessus pour un événement particulier

(a) DICE déterminera, à sa seule et entière discrétion, la date limite de la liste d'attente et le niveau du prix de la liste d'attente pour cet événement ; et

(b) le Vendeur garantira que l'accord entre le Vendeur et chaque Client ayant acheté un Billet pour cet Evénement ("Client Initial") prévoit que le Client aura la possibilité d'offrir son (ses) Billet(s) pour cet Evénement sur la Liste d'attente afin que le (les) Billet(s) soit (soient) proposé(s) à d'autres utilisateurs des Services DICE pour achat auprès du Client, à condition que le Client choisisse d'offrir son (ses) Billet(s) sur la Liste d'attente avant l'Heure limite d'inscription sur la Liste d'attente.

8.A.3 Si un Billet est acheté par un autre utilisateur (“ Nouveau Consommateur”) sur la Liste d’Attente:

• le Nouveau Consommateur devra payer un montant égal à celui qui figure sur la Liste d’Attente; et 
• DICE devra : 
  • prendre les dispositions nécessaires pour que le Prix Initial du Billet soit remboursé au nom du Vendeur au Consommateur Initial ; et 
  • conserver la différence entre le Prix Initial du Billet et le Prix de Liste d'Attente, sauf si les parties conviennent par écrit qu'une partie de la différence doit être versée au Vendeur ; dans ce cas, DICE prendra les dispositions nécessaires pour que cette somme soit versée au Vendeur conformément aux Conditions Générales Standard de Partenariat pour les Billets DICE France.

8.A.4 Le Vendeur déclare connaitre et accepter que DICE facture aux Consommateurs qui achètent des billets remis sur la Liste d’Attente des Frais de Liste d’Attente, librement définis par DICE.

9. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE L’EVÉNEMENT 

9.1 Le Vendeur doit immédiatement aviser DICE en cas de :

a) modifications d’horaires ;

b) modification de salle ;

c) modification de la programmation ; et/ou 

d) annulation du ou des Événements

9.2. Le Vendeur prendra à sa charge exclusive tous les coûts qui résulteraient, pour l’une ou l’autre des Parties, de toute modification ou annulation, telle que visées à la Clause 9.1, dont notamment, mais non limitativement, les coûts occasionnés pour DICE par la réalisation des modifications, leur notification aux Consommateurs et/ou la publicité en résultant.

9.3. Si DICE doit modifier les informations affichées aux Consommateurs sur les Services DICE, le Vendeur s'engage à rembourser à DICE l'intégralité des coûts (le cas échéant) encourus par DICE pour la publicité ou la notification au Consommateur de toute modification de l'Événement ou des Informations sur l'Événement.

9.4. Si un événement est annulé, reporté (et que le client n'est pas en mesure d'assister à la date reportée), ou n'est pas exécuté à la satisfaction raisonnable du client, ou si la fonction de remboursement automatique de DICE est activée (le cas échéant), alors le Vendeur être responsable de fournir tous les remboursements dus et payables au Client, ces remboursements étant payables conformément à la Clause 9.12. Pour éviter tout doute, DICE ne sera pas responsable envers un client ou un tiers de toute perte, demande, coût ou dépense pour toute annulation, report, retard ou changement d'informations sur l'événement et le vendeur fournira à DICE une indemnité contre le même . L'indemnisation telle qu'énoncée dans la présente clause 9.4 continuera de s'appliquer nonobstant la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou l'expiration de la Durée. 

10. FRAIS DICE 

10.1 Le Vendeur doit :

a) payer à DICE les Frais DICE ; et

b) l’indemniser de tous Dommages résultant de l’annulation d’un Evènement conformément à l’article 10.2 ;  

10.2 DICE sera indemnisée par le Vendeur lorsqu’un Evènement est :

a) annulé, reprogrammé, retardé, reporté, abrégé ou non terminé (en totalité ou en partie) pour quelque raison que ce soit et/ou ; 

b) ré-édité ou modifié de toute manière qui nécessiteou entraîne un contact avec le Consommateur pour l'informer detoute modification des Informations sur l'Evénement ou de lamise àdisposition des billets.

10.3 Le Vendeur (i) autorise DICE à percevoir le paiement des Frais DICE augmenté de la TVA si   applicable et (ii) reconnaît que DICE conservera la différence entre le Prix Initial du Billet et le Prix de la Liste d'Attente (par Billet, si applicable), en déduisant ces montants du Produit des Ventes collecté par DICE, avant de remettre le Paiement du Vendeur conformément à la Clause 11.

10.4 DICE facturera au Vendeur :

(a) les Frais DICE augmentés de la TVA si applicable ; et

(b) tout Dommage dans les 90 jours suivant l'annulation de l'Evénement concerné.

10.5 Si l’Auto-Versement est disponible pour l’Evénement, le Vendeur pourra déclencher la facturation et le processus de paiement de DICE via son Compte Utilisateur. A l’issue de la requête du Vendeur pour un Auto-Versement, une  facture de Frais DICE sera émise automatiquement et DICE n’émettra plus de facture de TVA séparée en ce qui concerne ces frais.

10.6 Pour les Contrats où un plafond de frais de service est inclus, DICE se réserve le droit d'augmenter le plafond sur la base de changements dans les conditions du marché, l'étendue des services, ou d'autres facteurs pertinents, jusqu'à 5% par an après la Date d'entrée en vigueur (l'" Augmentation du plafond des frais de service "). L'augmentation du plafond des frais de service sera calculée sur le plafond initial de l'Accord.

11. PAIEMENT ET RÉPARTITION DES FONDS 

11.1 Le Vendeur autorise DICE, ses agents et sous-traitants, à encaisser le Produit des Ventes réglé par les Consommateurs selon tous moyens de paiement (dont carte de crédit ou de débit).

11.2 DICE peut convenir, à sa discrétion, de régler au Vendeur une avance pour un Evénement donné (« Avance »).

11.3 DICE s’engage à régler pour chaque Evénement au Vendeur le Paiement du Vendeur, conformément à la présente Clause 11 et sous réserve des Clauses 11.5 et 11.11.

11.4 Sous réserve de la Clause 11.5, DICE s’engage à régler le Paiement du Vendeur au Vendeur, conformément à la Clause 11.3 sous 5 (cinq) jours ouvrables après la date à laquelle l’Évènement concerné a lieu. 

11.5 Les dispositions suivantes s’appliquent lorsqu’une Avance a été réglée par DICE, conformément à la Clause 11.2 :

a) Si le Paiement du Vendeur pour l’Évènement concerné est inférieur à l’Avance, le Vendeur doit payer à DICE un montant équivalent à la différence entre le montant de de l’Avance et le Paiement du Vendeur ; ou

b) si le Paiement du Vendeur pour l’Évènement concerné est supérieur à l’Avance, un montant égal à l’Avance sera alors déduit du Paiement du Vendeur pour cet Évènement, de telle façon que seul le montant du Paiement du Vendeur correspondant à cet Évènement excédant l’Avance sera payable par DICE au Vendeur.

11.6 Le Vendeur est responsable du règlement (a) de toutes Taxes auprès des Salles et (b) des Frais d’Accès auprès de tous tiers concernés.

11.7 DICE procède au paiement, conformément à la Clause 11.3:

a) en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un système électronique tiers (conformément à la Clause 11.10) ;

b) en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un virement BACS (Bacs Payment Schemes Limited) ; ou 

c) par tout autre moyen convenu par écrit entre le Vendeur et DICE 

11.8 DICE ne procédera à aucun paiement au Vendeur tant que DICE n’aura pas reçu les Coordonnées Bancaires du Vendeur. 

11.9 Le Vendeur accepte que DICE ne soit pas responsable de la vérification des Coordonnées Bancaires du Vendeur ou de l'authenticité de toute instruction de règlement et le Vendeur accepte que DICE puisse se fier aux Coordonnées Bancaires du Vendeur comme étant le compte bancaire correct à débiter ou à créditer conformément aux CGU.  Si le Vendeur donne à DICE l'instruction de modifier les Coordonnées Bancaires du Vendeur, DICE est en droit de demander une confirmation écrite avant d'y donner suite. Le Vendeur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher toute personne non autorisée de transmettre à DICE des instructions relatives aux Coordonnées Bancaires du Vendeur et doit informer DICE dès que possible si une personne non autorisée transmet des instructions à DICE. A moins que le Vendeur n'informe DICE du contraire par écrit, le Vendeur sera responsable de toutes les instructions que DICE reçoit et auxquelles il donne suite, même si les instructions n'ont pas été données par le Vendeur ou ses représentants autorisés, et le Vendeur sera responsable de toutes les Pertes qui en découlent.

11.10 Les services de traitement des paiements utilisés par DICE pour effectuer des paiements au Vendeur sont fournis par des processeurs de paiement tiers au nom de DICE de temps à autre (le " Processeur de paiement "), y compris, mais sans s'y limiter, Stripe Payments Europe, Ltd (" Stripe "). Tout paiement effectué par l'intermédiaire d'un processeur de paiement tiers sera soumis aux termes et conditions de cette entité, par exemple Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement, les "Accords de Processeur de Paiement"). En concluant cet Accord ou en continuant à traiter DICE comme un agent divulgué, le Vendeur accepte d'être lié par les Accords du processeur de paiement, en plus de tous les autres termes et conditions du processeur de paiement concerné, tels qu'ils sont notifiés au Vendeur de temps à autre. Comme condition pour que DICE offre des services de traitement des paiements par l'intermédiaire d'un Agent de traitement des paiements, le Vendeur accepte de fournir à DICE des informations exactes et complètes sur le Vendeur et ses activités, et le Vendeur autorise DICE à partager ces informations et les informations sur les transactions liées à l'utilisation par le Vendeur des services de traitement des paiements fournis par cet Agent de traitement des paiements. Le vendeur sera entièrement responsable de toute perte résultant d'informations fausses, inexactes ou trompeuses fournies à DICE. Le Vendeur est en outre pleinement responsable et indemnisera entièrement DICE pour toutes les réclamations, amendes et coûts causés par le non-respect par le Vendeur de toutes les lois et réglementations applicables, y compris expressément toutes les amendes imposées à DICE et/ou au Processeur de paiement respectif, ou aux autorités de régulation en raison d'un tel non-respect. Le Vendeur s'engage en outre à consulter régulièrement les sites web des Processeurs de paiement respectifs pour obtenir des informations sur les amendes et règles en vigueur, ainsi qu'à examiner régulièrement toute modification pertinente des lois et règlements applicables aux produits et services et aux pratiques commerciales du Vendeur, afin de s'assurer qu'il respecte ces lois et règlements. Lorsque DICE et/ou l'Agent de traitement des paiements a connaissance et/ou reçoit un avis d'exposition potentielle à une amende liée au comportement du Vendeur, le Vendeur s'engage à fournir, à la première demande, toute la coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et à remédier à la violation pertinente, nonobstant tous les autres droits et recours de DICE et/ou de l'Agent de traitement des paiements. Le Vendeur indemnisera intégralement DICE et la tiendra à l'écart de toute amende appliquée en conséquence de la violation par le Vendeur des termes du présent Accord, ainsi que des frais juridiques et autres frais raisonnables encourus.

11.11 DICE est autorisée à déduire du Produits des Ventes l’intégralité des montants qui lui sont dûs par le Vendeur conformément aux CGU.

11.12 Si un Consommateur a droit à un remboursement conformément à la Clause 9.3, DICE peut l’effectuer, pour le compte du Vendeur : 

(a) en prélevant le montant correspondant sur le Produit des Ventes concerné ;

(b) si le Produit des ventes concerné ne couvre pas en totalité le montant du remboursement payé par DICE ou si DICE a déjà remis le Produit des Ventes correspondant au Vendeur, le Vendeur verse à DICE le montant requis pour lui permettre d’effectuer le(s) remboursement(s), et ce sous 48 (quarante-huit) heures suivant la demande de DICE.

11.13 Le Vendeur est responsable du paiement et du recouvrement de toutes les taxes encourues sur le Produit des Ventes. Lorsque la TVA s’applique, la comptabilisation et le paiement aux autorités fiscales de la TVA correspondant à tous les montants payables au Vendeur dans le des CGU relève de la responsabilité exclusive du Vendeur. 

11.14 Le Vendeur sera responsable de toute rétrofacturation, (par exemple, en cas de fraude, de transactions refusées, de litiges avec un titulaire de carte, de Billets retournés, etc.) que DICE reçoit de sa banque en relation avec les Événements. DICE a le droit de retenir jusqu’à 5 % du produit des ventes par événement pour couvrir les rétrofacturations pendant une période de 6 (six) mois après chaque événement (l’« indemnité de rétrofacturation »). L’indemnité de rétrofacturation comprendra le coût de chaque billet retourné, ainsi que tous les coûts associés liés à la rétrofacturation, y compris, mais sans s’y limiter, les frais bancaires. Le Vendeur est également responsable de tous les frais bancaires encourus sur les paiements effectués au vendeur par DICE. Le vendeur accepte et reconnaît que DICE n'a aucune responsabilité envers le vendeur en ce qui concerne ces frais bancaires.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Le Vendeur s’engage à  inclure les Logos DICE sur tout le matériel publicitaire ou autre matériel promotionnel créé, produit, ou utilisé en lien avec un Évènement. Aux fins de la présente Clause 12.1, DICE accorde au Vendeur une licence non exclusive, non transférable, personnelle, révocable et limitée pour utiliser les Logos DICE pendant la Durée à la seule fin d’exercer les droits du Vendeur accordés par cette Clause 12.1.

12.2 Sous la réserve de la Clause 12.1, le Vendeur n’a aucun droit sur les Logos DICE ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE. Le Vendeur reconnaît que tout droit de Propriété Intellectuelle de DICE, notamment associés aux Logos DICE, est et demeure la propriété de DICE ou de ses concédants de licence.

12.3 Le Vendeur peut fournir à DICE des documents ou du contenu lié aux Évènements, artistes ou au Vendeur, y compris les photographies et images (audio et/ou visuel), texte, musique, marques déposées, symboles, logos, slogans (« Matériels »). 

Le Vendeur accorde par la présente à DICE une licence libre de redevance, perpétuelle et gratuite d’utiliser les Matériels afin d’assurer la communication, la publicité et la promotion des Évènements concernés.

13. PUBLICITÉ 

Le Vendeur ne doit pas permettre, encourager ou organiser toute publicité illégale d’un Évènement en vertu de toute Loi Applicable. Le Vendeur ne doit pas utiliser le nom, le site internet, les Logos ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE en lien avec toute publicité illégale. Dans l’éventualité où DICE est informé qu’une campagne de publicité illégale a été mise en place pour un Évènement donné, cela constitue une violation substantielle des CGU et DICE est autorisé à déduire tous les coûts supportés par DICE pour le retrait d’une telle publicité illégale et/ou toute amende ou somme que DICE peut être amené à payer en lien avec une telle publicité illégale du Produit des Ventes  de l’Évènement correspondant et/ou de tout autre évènement produit ou promu par le Vendeur.

14.  DONNÉES PERSONNELLES DU CONSOMMATEUR

14.1 Les termes de responsable de traitement des données, données personnelles, catégories particulières de données à caractère personnel doivent s’entendre comme définis dans le règlement nᵒ 2016/679 de l’UE, dit Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et :

1. les « Personnes Concernées » sont les Consommateurs ; et 
2. les « Données » désignent les données personnelles et les catégories particulières de données à caractère personnel des Personnes Concernées dans le cadre des CGU.

14.2 Cette Clause 14 définit comment DICE traite les Données. 

14.3 DICE et le Vendeur déclarent connaitre et accepter qu’ils interviennent chacun comme Responsables de Traitement distincts et non conjoints.

14.4 DICE doit pouvoir transférer les Données au Vendeur et à d'autres tiers (y compris les Salles) dans la mesure où ces Données sont nécessaires au déroulement d'un Événement particulier. Le Vendeur doit s'assurer qu'il a mis en place des contrats pertinents avec ces tiers, prévoyant pour les dits tiers des obligations équivalentes à celles énoncées dans la clause 14.5 ci-dessous, et leur imposant le respect de toutes les autres obligations de protection des données requises par les Lois Applicables sur la Protection des Données.

14.5 Chaque partie s’engage à : 

(a) s’assurer qu'elle respecte toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des Données (y compris le GDPR et n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) (" Lois applicables en matière de protection des données ") ;

(b) traiter les Données conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ; et

(c) s'assurer qu'elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des Données, et contre la perte ou la destruction accidentelle des Données, ou leur endommagement.

14.6 Si le Vendeur souhaite procéder à du marketing direct en direction d’une Personne Concernée (« Opérations Marketing du Vendeur »), il doit vérifier qu’un fondement juridique lui permet de le faire en conformité avec les Lois Applicables en matière de Protection des Données. 

14.7 Les parties peuvent convenir que DICE obtienne le consentement d'une Personne concernée, pour le compte du Vendeur, pour permettre au Vendeur de conduire les Opérations Marketing du Vendeur. Dans ce cas : 

a) DICE doit présenter une formulation aux Personnes Concernées, sous la forme d’un avis de consentement aux Opérations Marketing du Vendeur (« Avis de Consentement ») ;

b) dans le respect de l’Avis de Consentement, les Opérations Marketing du Vendeur aux opérations seront limitées aux opérations autorisées par les Lois Applicables en matière de Protection des Données ; et 

c) si une Personne concernée retire son consentement : (a) la partie recevant cette demande de retrait doit rapidement en informer l'autre partie par écrit, et (b) le Vendeur doit s'assurer qu'il respecte immédiatement le retrait du consentement de la Personne concernée.

14.8 Le Vendeur informera immédiatement DICE par écrit si, de l'avis du Vendeur, un acte ou une omission du Vendeur ou de DICE en relation avec les CGU enfreint les Lois sur la Protection des Données ou toute autre Loi Applicable relative à la protection des données, et expliquera les raisons de son avis, cela sera sans préjudice de la clause 14.5(a).

14.9 Le Vendeur met en œuvre et maintient, à ses propres frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne le traitement de toute Donnée.

14.10 Le Vendeur doit, à ses propres frais, fournir à DICE les informations, la coopération et toute autre assistance que DICE exige (en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose DICE) afin de garantir le respect des obligations de DICE en vertu des lois sur la protection des données.

14.1 Le Vendeur devra, à ses propres frais, fournir et procurer un accès raisonnable à DICE ou à l'un de ses agents agissant pour le compte de DICE aux installations, équipements, locaux, sites, personnel du Vendeur, dans la mesure où cela est nécessaire pour que DICE se conforme à ses obligations en vertu des Lois applicables sur la protection des données.

14.12 La clause 14 survivra à la résiliation des CGU.

15. BILLETS 

15.1 Le Vendeur s’engage à honorer tous les Billets Achetés, dont les Billets électroniques générés par les Services de DICE, et  ainsi permettre la participation de tous les Consommateurs, ayant acheté un Billet, à chaque Évènement concerné. 

15.2 Le Vendeur est responsable de l'authenticité des Billets achetés par un Client pour accéder à un Événement.

15.3 Le risque de contrefaçon ou piratage de Billets incombe seulement au Vendeur. Le Vendeur doit dédommager DICE pour toute Perte subie ou encourue par DICE en lien avec des Billets contrefaits ou piratés (sauf si cette perte est due à une négligence ou à un manquement quelconque de DICE).

15.4 DICE sera en droit, à sa seule discrétion, d’annuler toute transaction, si elle a une raison de penser qu’un Consommateur, ou un Consommateur potentiel, a utilisé frauduleusement les Services DICE, ou qu’il a enfreint les conditions d’utilisation ou les conditions de vente qui sont régulièrement mises à jour (et indiquées sur les Services de DICE). 

DICE ne peut être tenue d’effectuer un paiement au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, et le Vendeur doit, à la demande de DICE, rembourser toutes les sommes déjà transmises par DICE au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, afin de permettre à DICE d’annuler la transaction et de retourner de telles sommes au moyen de la méthode de paiement utilisée pour le règlement de cette transaction. 

15.5 DICE limitera le nombre de Billets offerts à la vente à celui que le Vendeur lui aura indiqué. 

15.6 Lorsque les Informations sur l'Événement stipulent un âge minimum requis pour qu'un Consommateur puisse assister à un Événement, DICE aura satisfait à toute obligation de vérification de l'âge d'un Client en s'appuyant sur l'auto-certification de l'âge par le Client au moment de l'achat d'un Billet.

15.7 Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les instructions et directives de sécurité relatives à l'offre de Billets à l'achat, telles que notifiées par DICE.

16. GARANTIES DU VENDEUR 

16.1 Le Vendeur déclare et garantit que :

a) il est habilité à valider les présentes CGU et exécuter les obligations qui en résultent ;

b) il dispose de tous les droits et habilitations nécessaires(dont notamment l’intégralité des déclarations DRAC requises au titre de son activité d’entrepreneur de spectacles) pour exécuter ses obligations résultant des CGU et promouvoir les Evénements ;

c) il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour nommer DICE comme agent de commission opaque et pour autoriser DICE à proposer l’Achat de Billets ;

d) que l’utilisation des Services DICE et la vente de Billets par l’intermédiaire des Services DICE ne constitue aucune violation ni manquement à tout autre accord conclu par le Vendeur avec un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout accord pour la vente ou autre mise à disposition de Billets pour un Évènement ;

e) il dispose d’une expérience en matière de publicité, de commercialisation ou de toute forme de promotion d’Évènements et reconnaît les risques inhérents à cette activité, le Vendeur ayant recours à DICE au titre uniquement des services de distribution de Billets, comme expressément stipulé dans les CGU ;

f) il détient la propriété exclusive des Contenus et des Informations sur l’Évènement, qu’il a le droit d’accorder à DICE une licence d’utilisation sur ces éléments et que leur utilisation conformément aux CGU par DICE ne porte pas atteinte aux droits des (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle) ;

g) il obtiendra toutes les autorisations, licences, accords requis de la part de tiers en rapport avec les Evénements (auprès notamment, mais non exclusivement,  des musiciens, danseurs, artistes et/ou autres personnels concernés, éditeurs de musique, maisons de disques, syndicats et sociétés de gestion collective de droits d’auteur et voisins etc.) et effectuera tous les paiements y afférents ;

h) il se conformera à l'ensemble des lois, statuts, réglementations et codes applicables (y compris, sans s'y limiter, l'ensemble des lois, statuts, réglementations et codes applicables en matière de radiodiffusion, de publicité et de protection des données) en rapport avec le(s) Evénement(s) ;

i) aucun matériel ou contenu créé en rapport avec le(s) Evénement(s) n'enfreindra les droits d'un tiers ;

j) hors cas de négligence fautive de la part de DICE, DICE ne peut être tenue responsable des conséquences du piratage des Billets ou de la distribution non autorisée de Billet par le Vendeur ou tout autre tiers ( y compris notamment un Client) ;

k) ni le Vendeur (ni, le cas échéant, aucune des sociétés affiliées ou liées au Vendeur et leurs coentrepreneurs, successeurs, cessionnaires, directeurs, responsables, employés, associés et agents respectifs) ne commettra d'acte ou d'omission qui aurait pour conséquence directe ou indirecte le piratage des Billets et/ou la distribution et/ou la divulgation non autorisée de tout Billet ; et

l) Il fournira à DICE l’ensemble des équipements et installations que DICE requiert et lui permettra d’utiliser lesdits équipements et installations et d’accéder à ceux-ci afin de permettre à DICE de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, notamment, sans que cela soit exhaustif, une connexion WiFi ou Internet appropriée, de l’électricité, des protocoles en matière de santé et de sécurité appropriés visant à assurer la sécurité de l’ensemble des membres du personnel de DICE dont la présence est requise sur site. Afin d’éviter tout doute, DICE ne sera pas tenu responsable d’un service qu’il ne peut pas réaliser et/ou fournir en raison (i) du non-respect de la présente clause par le Vendeur, et (ii) d’un comportement abusif et/ou menaçant à l’égard des membres du personnel de DICE.

17. RÉSILIATION 

17.1 Chaque partie peut immédiatement résilier les CGU à tout moment moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie.

18. EFFETS DE LA RÉSILIATION 

18.1 La résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit ne porte pas préjudice aux droits ou responsabilités acquis par chacune des parties à la date de la résiliation.La résiliation entraine la fermeture du Compte Utilisateur.

18.2 Lors de la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit immédiatement :

a) payer à DICE toutes les sommes dues par le Vendeur à DICE conformément aux CGU ; 

b) rembourser à DICE toute Avance pour un Évènement n’ayant pas eu lieu avant la date de la résiliation des CGU ;

c) payer une somme égale au montant de tout manque à gagner entre l’Avance payée et montant total des Produits de vente à la date de résiliation ;

d) retirer toutes les références à DICE et les Logos DICE de tout document publicitaire, marketing et promotionnel ou des sites internet ou applications du Vendeur liés aux Évènements ; et 

e) cesser d’utiliser tous les Logos de DICE ou les Droits de Propriété Intellectuelle de DICE ; et

f) retirer tous les liens vers les sites internet de DICE sur le(s) site(s) internet ou application(s) du Vendeur.

18.3 Lors de la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit DICE doit :

a) cesser de promouvoir, commercialiser et faire la publicité des Billets ; 

b) cesser d’utiliser les Matériels  ; etc) n’est pas tenu d’effectuer d’autres paiements au Vendeur, sauf pour tout paiement déjà acquis et dû avant la date de la résiliation des CGU. 

18.4 Sauf disposition contraire des CGU, à compter de la résiliation des CGU, aucune des parties n’a plus d’obligation envers l’autre. La résiliation n’affecte pas l’application des Clauses 7.3 et 7.4 (Informations sur l’Évènement), 11 (Paiement et Répartition des Fonds), 12 (Propriété Intellectuelle), 14 (Données Personnelles du Consommateur), 18 (Effets de la Résiliation), 20 (Responsabilité envers les Consommateurs), 22 (Limitation de  Responsabilité), 23 (Indemnisation) et 34 (Loi Applicable) ou toute autre disposition qui expressément ou implicitement est destinée à entrer ou rester en vigueur au moment de ou après la résiliation.

19. DÉCLARATIONS DU VENDEUR 

19.1 Le Vendeur reconnait que la Salle se réserve le droit, pour des motifs raisonnables et légaux, de refuser l’entrée à ou d’expulser de la Salle tout détenteur de Billet sans remboursement. À titre d’exemple, l’équipe de gestion de la Salle peut expulser un détenteur de Billet qui :

a) s’est comporté sur le Lieu de l’Évènement d’une manière qui, selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la Salle, a, ou est susceptible d’affecter la satisfaction des autres spectateurs ; ou

b) tient des propos à caractère menaçant, injurieux ou insultant ou se comporte de manière menaçante, injurieuse ou insultante, ou provocante ou d’une manière qui pourrait troubler l'ordre public ; ou

c) selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la Salle, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool ; ou

d) ne peut, lorsqu’on lui demande, fournir une preuve de son identité ou de son âge (si besoin est).

e) enfreint tout règlement intérieur ou document similaire édit épar la Salle et/ou applicable à l'Evénement.

19.2 DICE ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des pertes subies à la suite des événements énumérés à l’article 19.1 ci-dessus.

19.3 Si le Vendeur n’inscrit aucun Évènement sur les Services DICE sur une période consécutive totale de six (6) mois pendant la Durée du Contrat, ou s’il reporte un Évènement d’une durée consécutive supérieure à six (6) mois, il reconnaît et accepte que DICE aura le droit i) de supprimer l’Évènement des Services DICE, le cas échéant, et ii) de résilier le Contrat, avec effet immédiat, conformément à la Clause 17.1.

20. RESPONSABILITÉ ENVERS LES CONSOMMATEURS

20.1 Le Vendeur est seul responsable envers les Consommateurs des Billets et des Evénements, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité du streaming, la qualité du son, l'accessibilité et tous autres aspects relatifs à l'Evénement.

20.2 Le Vendeur reconnaît que le rôle de DICE se limite à celui d’un agent de billetterie, conformément aux CGU. Par conséquent, la responsabilité de DICE envers les Consommateurs est limitée à son rôle de mandataire pour l'exécution des Achats.

20.3 Le Vendeur est seul responsable de la production, de la mise en œuvre, de l'exploitation, de la diffusion, de la transmission, de la distribution, du fonctionnement et du contenu de l'Événement, y compris, mais sans s'y limiter, la sélection de la (des) plateforme(s) et/ou de la (des) chaîne(s) sur laquelle (lesquelles) l'Événement sera diffusé, ainsi que de tout accord avec des tiers ou de toute autre question en rapport avec cet Evénement.  

20.4 Le Vendeur est seul responsable du respect de toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur en lien avec les Evènements.

20.5 Dans le cadre des relations entre DICE et le Vendeur, le Vendeur est seul responsable de l'obtention, à ses frais, de toutes les permissions, autorisations, licences, approbations et/ou dérogations requises de la part de tiers en relation avec le(s) Evénement(s) (tels que tous les musiciens, danseurs, artistes et/ou autres personnels concernés, tous les éditeurs de musique concernés, toutes les maisons de disques concernées, tous les syndicats concernés et toutes les organisations de droits collectifs ou de licences concernées et/ou les sociétés de perception d'enregistrements sonores) et du versement de tous les paiements y afférents.

20.6 Dans l’hypothèse où les sociétés de gestion de droits d’auteur ou toute autre organisation, prélèveraient des droits ou autre sommes sur la vente des Billets (« part des SPRD ») des Evénements, le Vendeur sera seul responsable de la gestion de la relation avec les SPRD concernées et du paiement de la part des SPRD sur le Produit de la Vente des Billets après déduction des Frais DICE.

20.7 Aucune disposition des CGUne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :

(a) décès ou dommages corporels ;

(b) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou

(c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

21. INTERRUPTION / EXCLUSION / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

21.1 DICE ne garantit pas le caractère ininterrompu et/ou exemptes d’erreur, des systèmes informatiques de DICE (y compris les Services de DICE) ou tous autre services en ligne (collectivement désignés « Systèmes »). DICE ne garantit pas que les spécifications ou les fonctionnalités des Systèmes répondront aux exigences du Vendeur.

21.2 Si, pour quelque raison que ce soit, les Systèmes sont interrompus, le Vendeur accepte expressément que DICE ne soit pas responsable envers lui, envers tout Acheteur ou tout tiers pour toute Perte qui en résulteraient, dès lors que la situation est imputable à des prestataires tiers et que DICE n’a donc aucun contrôle sur l’interruption des Systèmes en question. Toutefois, si DICE estime que les interruptions relèvent de son contrôle raisonnable, et qu’elle n’a pas réussi à y remédier dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la notification du Vendeur, sa responsabilité ne pourra, sous aucune circonstance, excéder le montant total des Frais de Service payés par le Vendeur à DICE sur les 12 mois précédant la réclamation. .

21.3 Les Systèmes de DICE sont fournis au Vendeur « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de commercialité ou d'adaptation à une fin particulière ou d’utilisation liée à Internet ou d’utilisation des informations liées à tous les systèmes fournis par les CGU. 

21.4 Le Vendeur reconnaît que les communications et les bases de données électroniques sont sujettes à des erreurs, des altérations et des vols. Bien qu’acceptant de prendre des mesures de protection raisonnables pour éviter de tels incidents, DICE ne peut pas garantir et ne garantit pas que de tels évènements ne surviendront pas.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

22.1 Sous réserve de la Clause 22.4, DICE ne peut être tenue responsable de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte (directe ou indirecte) de profit, d’activité, de revenus, de données, de survaleur ou de réputation. 

22.2 Sous réserve de la Clause 22.4, la responsabilité totale maximale de DICE, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, liée à une violation d'une obligation légale ou qu’elle découle ou soit liée à un Évènement référencé sur les Services de DICE ne peut excéder un montant équivalent aux Frais de Service payés à DICE dans le cadre de l’Évènement concerné.

22.3 Sous réserve de la Clause 22.4, la responsabilité totale de DICE au titre des CGUpour chaque Année Contractuelle ne peut, sous aucune circonstance, excéder le montant total des Frais de Service payés par le Vendeur à DICE sur les 12 mois précédant la réclamation. 

22.4 Sous réserve de la clause 22.5, DICE n'est pas responsable envers un tiers des obligations ou responsabilités légales ou contractuelles du Vendeur en relation avec l'exécution de l'Événement, quelle qu'elle soit.

22.5 Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut les responsabilités qui peuvent être celles de DICE en cas de (i) décès ou de blessure physique découlant d’une négligence de DICE ; (ii) fraude ou de représentation frauduleuse ; ou (iii) responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou restreinte. 

23. INDEMNISATION

23.1 Le Vendeur doit indemniser, défendre et protéger DICE et les sociétés qui lui sont affiliées ou associées et leurs entreprises associées, successeurs, ayant-droits, directeurs, employés et agents respectifs (chacun désigné comme « Partie Indemnisable de DICE ») et doit pleinement et effectivement indemniser chacune d’entre elles en cas de perte, imposée, encourue ou intentée contre toute Partie Indemnisable de DICE découlant : 

a) de tout Évènement ou Salle (autre que et dans la mesure où une Perte découle directement de la violation du présent Contrat par DICE ou de la négligence de DICE) ; 

b) de toute annulation ou nullité de Billet effectuée par DICE à la demande du Vendeur ;

c) de toute publicité, commercialisation ou promotion (autre que tout document produit par DICE) ;

d) de la production et le placement de publicités par le Vendeur ;

e) de la violation des droits de toute tierce partie par les Matériels (tels que définis dans la Clause 12) ; 

f) des Informations sur l’Évènement ; et de Billets contrefaits ou volés conformément à la Clause 15.

g) les Billets contrefaits ou volés ou le piratage numérique conformément à la Clause 15.3 ;

h) l'une des garanties ou l'un des engagements contenus dans la clause 7.3 ; ou

i) toute violation, inobservation ou inexécution par le Vendeur du présent Contrat et/ou de l'une quelconque des garanties, déclarations, engagements et accords contenus dans les présentes.

24. ASSURANCE 

Pendant la Durée et pendant une période de deux ans, le Vendeur maintiendra en vigueur toute assurance requise auprès d'assureurs réputés, conformément à la législation en vigueur dans le pays où le Vendeur est domicilié.A la demande de DICE, le Vendeur s'engage à envoyer rapidement à DICE, lors de la souscription et du renouvellement de chaque police, une copie des certificats de police d'assurance, les détails de la couverture fournie et le reçu de la prime.

25. NOTIFICATIONS 

Toute notification en vertu des CGU doit être transmise par courrier recommandé à l’adresse fournie par les Parties en en tête des présentes ou en ce qui concerne DICE, à l’adresse e-mail suivante : legal@dice.fm.

26. RÉGLEMENTATION ET CONFORMITÉ

26.1 Lutte contre la corruption : Le Vendeur déclare et garantit:

a) ne pas avoir commis de délit (un « Délit de Corruption ») en vertu de la loi britannique de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) ou de toute autre loi ou tout autre règlement dans quelconque juridiction (la « Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ») ;

b) ne pas avoir été formellement informé que le Vendeur faisait l’objet d’une enquête relative à des Délits de Corruption présumés ou de poursuites en vertu de toute Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ;

c) ne pas avoir connaissance de quelconques circonstances susceptibles de donner lieu à une enquête relative à des Délits de Corruption présumés ou à des poursuites en vertu de toute Législation en Matière de Lutte contre la Corruption.

26.2 Le Vendeur s’engage:

a) à avoir mis en place, et à maintenir pendant toute la Durée du Contrat et jusqu’à sa résiliation, des procédures adéquates destinées à empêcher les personnes qui lui sont associées (en ce compris un employé, un sous-traitant ou un agent ou autre tiers travaillant pour le compte du Vendeur) (une « Personne Associée ») de commettre un Délit de Corruption ; et

b) à se conformer à la Législation en Matière de Lutte contre la Corruption en vigueur et à ce qu’aucune Personne Associée ne commette quelconque Délit de Corruption ou tout acte susceptible de constituer un Délit de Corruption ; et

c) à ne pas faire ni permettre que soit fait quoi que ce soit qui pourrait amener DICE ou l’un de ses employés, sous-traitants ou agents à commettre un Délit de Corruption ou à encourir une quelconque responsabilité en relation avec la Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ; et

d) à informer DICE immédiatement par écrit si le Vendeur apprend ou a des raisons de croire que le Vendeur a, ou que l’une des Personnes Associées a, manqué ou potentiellement manqué à l’une des obligations du Vendeur en vertu de la présente Clause 26.2.  Ladite notification devra exposer en détail les circonstances relatives au manquement ou au manquement potentiel aux obligations du Vendeur.

26.3 Lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains : Dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, le Vendeur devra :

a) se conformer à toutes les lois, statuts et règlements en vigueur en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains (la « Législation en Matière de Lutte contre l’Esclavage ») ;

b) éviter de s’engager dans une activité, de s’adonner à une pratique ou d’adopter une conduite qui constituerait une infraction en vertu de la Législation en Matière de Lutte contre l’Esclavage en vigueur ; et

c) informer DICE dès que le Vendeur aura connaissance d’une violation réelle ou présumée de la Clause 26.3, points a) et b).

26.4 Le Vendeur déclare et garantit ne pas avoir été condamné pour une infraction liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains ni n’avoir fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure d’exécution concernant une infraction ou une infraction présumée liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains.

26.5 Contrôle des échanges : Le Vendeur déclare et garantit :

a) que pendant la Durée du Contrat, le Vendeur se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation, et ce compris, sans toutefois s’y limiter, les sanctions économiques et financières, les contrôles à l’exportation, les lois anti-boycott et les lois et réglementations douanières s’appliquant au Vendeur et à l’une de ses sociétés affiliées (collectivement, la « Législation en Matière de Contrôle des Échanges ») ;

b) que ni le Vendeur, ni l’une quelconque de ses filiales ou sociétés affiliées, ni l’un de ses dirigeants n’est :

i. un(e) citoyen(ne) ou un(e) résident(e), une entité constituée selon les lois d’un pays faisant l’objet de sanctions territoriales globales (ci-après dénommé « Pays Faisant l’Objet de Sanctions ») ou autrement situé(e) dans ce pays,

ii. une personne physique ou morale figurant sur une liste tenue par un gouvernement ou un organisme de réglementation et faisant l’objet de mesures de gel des avoirs ou d’autres sanctions établies par le gouvernement ou l’organisme de réglementation en question,

(collectivement dénommées ci-après les « Parties Faisant l’Objet de Restrictions ») ;

c) que ni le Vendeur ni l’une quelconque de ses filiales et/ou sociétés affiliées n’est détenu(e) à 50% ou plus, individuellement ou globalement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs Parties faisant l’objet de restrictions ou autrement contrôlé(e) par une Partie faisant l’objet de restrictions ; et

d) qu’il ne s’engagera pas, à quelconque moment pendant la Durée du Contrat, dans quelconque activité en violation de la Législation en Matière de Contrôle des Échanges ou faisant en sorte que DICE soit en violation de la Législation en Matière de Contrôle des Échanges.

26.6 Lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale : Pendant la Durée du Contrat, le Vendeur ne devra pas s’engager dans quelconque activité, ni s’adonner à quelconque pratique, ni adopter quelconque conduite qui constituerait une infraction de facilitation de l’évasion fiscale aux termes des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale s’appliquant au Vendeur ou l’une de ses sociétés affiliées.

26.7 La violation de la présente Clause 26 sera considérée comme une violation substantielle en vertu de la Clause 17.2, point a).

27. CESSION

Le Vendeur ne peut céder, grever ou modifier les CGU  ou tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de DICE. 

28. MODIFICATION

Si une disposition des CGU est jugée nulle ou non exécutoire de quelque manière que ce soit, la validité et l'application des dispositions restantes ne sont pas affectées. 

29. TIERCES PARTIES 

Une personne qui n’est pas partie au CGU n'est pas en droit de faire exécuter une disposition quelconque du présent Contrat, au sens de l’article 1199 du Code civil.

30. RENONCIATION 

Aucune défaillance ou aucun retard d'une des parties dans l'exécution de tout droit, pouvoir ou recours dans le cadre des CGUne peut être interprété comme une renonciation à un tel droit, et l'exercice partiel d'un tel droit n'exclut pas une exécution future d’un tel droit ou l’exécution de tout autre droit, pouvoir ou recours.

31. IMPRÉVISION 

Les parties reconnaissent que l’exécution des CGU peut être soumise à des circonstances exceptionnelles imprévisibles qui peuvent rendre ses obligations excessivement onéreuses pour l’une des parties. Chacune des parties se déclare expressément disposée à être soumise à ce type de risque, renonçant ainsi à tout droit de résiliation, renégociation ou révision des dispositions et conditions du présent Contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.

32. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera définie par tout évènement  irrésistible, imprévisible, et extérieur à la personne qui l’invoque. Entrent notamment dans le cadre de la force majeure : un incendie, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, une émeute, une grève, une panne d'électricité ou du réseau de télécommunications, ou tout autre évènement échappant au contrôle de la partie concernée. L’impossibilité d’exécuter une obligation par une partie du fait de l’un de ces évènements ne constitue par une violation ou un manquement dans le cadre des CGU. 

33. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT 

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat applicable entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat et remplace tout accord et toute entente antérieurs relatifs aux objets mentionnés aux présentes. Les parties reconnaissent qu’elles ne se sont pas fiées aux déclarations orales ou écrites de l’autre partie ou des représentants de l’autre partie pour conclure le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute information ou tout document fourni par le personnel de DICE, et chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit dont elle pourrait disposer d’annuler le présent Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas d'information trompeuse, sauf si une telle information trompeuse était de nature frauduleuse, ou de violation de toute garantie non contenue dans le présent contrat ou implicite en vertu de la loi.

34. LOI APPLICABLE / COMPETENCE

LES PRESENTES CGU, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION ET TOUT LITIGE, DIFFEREND OU RECLAMATION QUI EN DECOULE OU EST LIE A CELUI-CI (DE NATURE CONTRACTUELLE OU NON CONTRACTUELLE, TELLES QUE LES DEMANDES DE NATURE DELICTUELLE, LIEES A LA VIOLATION D’UNE LOI OU D’UN REGLEMENT OU AUTRE) SONT REGIS PAR ET INTERPRETES EN VERTU DU DROIT FRANÇAIS.TOUTES CONTESTATIONS QUI DECOULENT DES CGUOU QUI S'Y RAPPORTENT SERONT SOUMISES A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.