France Allocation Terms and Conditions

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE BILLETS DICE FRANCE - CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales font partie du Contrat entre un Vendeur et DICE, conclu conformément aux Conditions Particulières du Convention d’Attribution de Billets DICE France.

DERNIÈRE MISE À JOUR : 9 Mars 2020

Le présent Contrat a pour objet de régir la relation entre DICE et le Vendeur en ce qui concerne la distribution par DICE auprès des Consommateurs des Billets du Vendeur.

Le présent Contrat s’applique à l’exclusion de tout autre document existant entre DICE et le Vendeur – si ce n’est d’éventuels Bons de Commande conclus spécifiquement pour compléter ou amender le présent Contrat, toutes conditions générales ou Bons de commande imposés par le Vendeur ou découlant d’une transaction, tout usage, toute pratique ou toute habitude commerciale établie.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales, les Bon(s) de Commande(s) ou les Conditions Commerciales, les dispositions prévaudront dans l'ordre suivant : les Bon(s) de Commande(s), puis les Conditions Commerciales, puis les présentes Conditions Générales.

Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification qui leur est donnée ici :

1.           Nomination

1.1.        En rémunération des Frais de Services, DICE rendra les Billets disponibles à l’Achat.

1.2.        DICE doit collecter le Produit des Ventes de chacun des Billets Achetés.

1.3.        Sous réserve des Clauses 1.4 et 156 DICE prendra les mesures nécessaires pour vendre ses Billets Alloués pour un Évènement aux Consommateurs pour le compte du Vendeur, mais DICE ne garantit pas qu’un nombre minimum ou fixe de Billets sera Acheté par le biais des Services de DICE.

1.4.        Le Vendeur reconnaît et accepte que la nomination de DICE dans le cadre de ce Contrat est faite sur une base non exclusive, et que DICE peut répertorier de nombreux autres évènements et proposer d’autres billets à la vente sur les Services de DICE parallèlement à tout autre Évènement, promu par d’autres Vendeurs.

1.5.        Les Évènements inclus dans les Billets Alloués sont soumis à la discrétion de DICE. En outre, le Vendeur reconnaît que DICE peut conclure un accord avec une salle, avant ou après la date du présent Contrat, en vertu duquel une telle salle alloue, en vertu d’une clause d’exclusivité, des billets à DICE pour les rendre disponibles via les Services de DICE, et de tels Billets Alloués peuvent être liés à un Évènement. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît que DICE sera la seule entité habilitée à rendre de tels Billets Alloués disponibles sur les Services de DICE pour cet Évènement.

2.           Billets Alloues

Le Vendeur doit allouer et, si nécessaire, fournir les Billets Alloués à DICE pour la Durée du Contrat, sous la forme et selon la méthode convenue entre les parties.

3.           Duree

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur et (sous réserve des dispositions du présent Contrat relatif à la résiliation anticipée en vertu de la Clause 15) restera en vigueur pour la durée du Contrat.

4.           Informations Sur L’evenement

4.1.        Le Vendeur doit fournir à DICE des informations complètes et exactes sur chaque Évènement pour lequel DICE met des Billets en Vente, de telles Informations sur l'Événement doivent inclure :

a)           les informations que DICE doit fournir aux Consommateurs, y compris les informations réglementaires et légales ; et

b)           toute autre information raisonnablement exigée par DICE.

4.2.        Le Vendeur doit fournir les Informations sur l’Évènement au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant la Date de l’Annonce de l’Évènement concerné. Pour éviter toute ambiguïté, la Date de l’Annonce doit précéder ou être la même que la Date de Mise en Vente.

4.3.        Le Vendeur garantit et s’engage à ne fournir aucune Information sur l'Événement qui :

a)           s’avère erronée, inexacte ou trompeuse ;

b)           porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers ;

c)           enfreint tout lois ou règlements applicables ;

d)           est, ou peut raisonnablement être considérée comme, diffamatoire, illégale, nuisible, menaçante, discriminatoire, pornographique, trompeuse, offensante ou calomnieuse ;

e)           facilite des activités illicites ;

f)            cause un dommage ou un préjudice à toute personne ou propriété ;

g)           peut, selon l’avis raisonnable de DICE, avoir un impact négatif sur l’activité et/ou la réputation de DICE ;

h)           mentionne toute information mentionnant d’autres sites internet (autres que celui du Vendeur), adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone ; et/ou

i)            contient tout virus, vers ou autre programme ou fichier informatique potentiellement dommageable.

4.4.        Par la présente, DICE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir que le contenu présenté sur les Services de DICE ou communiqué de toute autre manière aux utilisateurs des Services de DICE n’ait pas d’impact négatif sur l’activité et/ou la réputation du Vendeur.

4.5.        Par la présente, le Vendeur accorde à DICE un droit libre de redevance, perpétuel, irrévocable, transférable et une licence l’autorisant à utiliser, réutiliser, copier, exposer, modifier, enregistrer, reproduire, diffuser, transmettre, publier, distribuer, afficher, exécuter, supprimer dans son intégralité, adapter, traduire, créer des œuvres dérivés et/ou intégrer les Informations sur l’Évènement par le biais de tout moyen, format et technologie connus, ou développés ultérieurement, dans le monde entier, sans autre notification, autorisation ou compensation au vendeur ou de quiconque agissant au nom du Vendeur. Le Vendeur déclare et atteste qu’aucune autre permission n’est requise pour que DICE utilise les Informations sur l’Évènement.

4.6.        DICE conserve le contrôle éditorial sur tout le contenu présenté sur les Services de DICE ou communiqué de toute autre manière aux utilisateurs des Services de DICE, et DICE a le droit de retirer ou d’exiger que le Vendeur retire tout Billet mis à la Vente ou toute Information sur l’Évènement mis en ligne ou rendue disponible de toute autre façon par le Vendeur qui enfreint les dispositions de cette Clause 4.

4.7.        Le Vendeur doit obtenir le consentement écrit préalable de DICE s’il souhaite publier ou rendre disponible au public de toute autre façon sur tout support extérieur aux Services de DICE une description de tout élément faisant partie des Services de DICE.

5.           Frais De L’évènement

DICE et le Vendeur doivent, au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant la Date de l’Annonce, accepter et consigner (ce qui peut se faire par courriel), les informations suivantes liées à l’Évènement :

a)           la Valeur Nominale de tous les Billets ;

b)           toute modification des Frais de Services ;

c)           le cas échéant, les Frais Postaux de DICE ou les Frais Postaux du Vendeur ;

d)           le cas échéant, la Taxe de la Salle ; et

e)           le cas échéant, les Frais d’Accès.

6.           Choix Des Sièges

6.1.        DICE est tenu d’offrir l’option de « choix des sièges » aux Consommateurs après la date de l’Achat, en vertu de laquelle DICE permet aux Consommateurs de changer le siège ou la zone de placement alloué à un Billet pour un Évènement donné (« Choix des Sièges »).

6.2.        DICE peut facturer les Consommateurs pour le service de Choix des Sièges (« Frais de Choix des Sièges »). Si une partie des Frais de Choix de Sièges est payé par DICE au Vendeur, cet accord fera l’objet d’un agrément séparé et préalable à l’Événement.

7.           Modifications Et Annulation De L’évènement

Le Vendeur doit promptement aviser DICE en cas de :

a)           modifications d’horaires ;

b)           modification de salle ;

c)           modification de la programmation ; et/ou

d)           annulation,

en lien avec les Évènements dont les Billets sont disponibles à la Vente par le biais des Services de DICE.

8.           Frais DICE

8.1.        Le Vendeur doit:

a)           payer à DICE les Frais DICE ; et

b)           l’indemniser de tous Dommages résultant de l’annulation d’un Evènement conformément à l’article 8.2 .

8.2.        DICE sera indemnisée par le Vendeur lorsqu’un Evènement est :

a)           annulé, reprogrammé, retardé, reporté, abrégé ou non terminé (en totalité ou en partie) pour quelque raison que ce soit et/ou ;

b)           ré-édité ou modifié de toute manière qui nécessite ou entraîne un contact avec le Consommateur pour l'informer de toute modification des Informations sur  l'Evénement ou de la mise à disposition des billets.

8.3.        Le Vendeur (i) autorise DICE encaisser le paiement des Frais DICE plus les taxes applicables, et (ii) reconnaît que DICE conservera toute différence entre le Prix Initial de chaque billet et le Prix de la Liste d'Attente (par Billet, le cas échéant), dans chaque cas, en déduisant ces montants du Produit de la Vente détenu par DICE avant de remettre le paiement au Vendeur conformément à la clause 9.

8.4.        Quand l’Auto-Versement est disponible pour l’événement, le Vendeur pourra déclencher la facturation et le processus de paiement de DICE via son compte Vendeur dans les Services DICE. A l’issue de la requête du Vendeur pour un Auto-Versement, une  facture de Frais DICE sera émise automatiquement et DICE n’émettra plus de facture de TVA séparée en ce qui concerne ces frais.

9.           Paiement Et Répartition Des Fonds

9.1.        Le Vendeur autorise DICE, ses agents et sous-traitants, à accepter le paiement du Produit des Ventes par les Consommateurs via toutes les formes de paiement approuvées par DICE en lien avec la Vente de Billets, dont toute carte de crédit ou de débit.

9.2.        DICE peut convenir, à son absolue discrétion, de fournir une somme de monnaie au Vendeur sous la forme d’une avance pour un Évènement donné pour lequel DICE doit recevoir des Billets Alloués (« Avance »).

9.3.        DICE doit payer au Vendeur un montant égal au Paiement du Vendeur par Évènement, un tel paiement doit être effectué conformément à cette Clause 9 et toujours sous réserve des Clauses 9.6 et 9.9.

9.4.        Sous réserve de l’application de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et sous réserve de la Clause 9.6, DICE doit payer le Paiement du Vendeur au Vendeur conformément à la Clause 9.3 sous 5 Jours Ouvrables après la date à laquelle l’Évènement donné a lieu. Le cas échéant, tout retard ne pourrait se voir appliquer un taux d’intérêt supérieur annuellement à plus de trois fois le taux d’intérêt légal, ni ne pourrait se voir appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.  

9.5.        La disposition suivante s’appliquera dans le cas où une Avance a été payée comme décrit dans la Clause 9.2 :

a)           Si le Paiement du Vendeur pour l’Évènement donné est inférieur à l’Avance, le Vendeur doit payer à DICE un montant équivalent à l’Avance moins le Paiement du Vendeur ; ou

b)           si le Paiement du Vendeur pour l’Évènement donné est supérieur à l’Avance, un montant égal à l’Avance sera alors déduit du Paiement du Vendeur pour cet Évènement, de telle façon que seul le montant du Paiement du Vendeur correspondant à cet Évènement excédant l’Avance sera payable par DICE au Vendeur.

9.6.        Le Vendeur sera responsable et garantira toute taxe due auprès de la Salle.

9.7.        DICE doit procéder au paiement conformément à la Clause 9.2:

a)           en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un système électronique tiers (conformément à la Clause 9.10) ;

b)           en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un virement BACS (Bacs Payment Schemes Limited) ; ou

c)           par tout autre moyen convenu par écrit entre le Vendeur et DICE.

9.8.        DICE ne procédera à aucun paiement au Vendeur tant que DICE n’aura pas reçu les Coordonnées Bancaires du Vendeur.

9.9.        Le Vendeur convient que DICE ne sera pas responsable de vérifier les Coordonnées Bancaires du Vendeur ou l’authenticité de toute instruction de règlement et le Vendeur accepte que DICE puisse se fier aux Coordonnées Bancaires du Vendeur, comme indiquant le compte bancaire approprié pour débiter ou créditer dans le cadre de ce Contrat. Si le Vendeur donne à DICE l’instruction de modifier les Coordonnées Bancaires du Vendeur, DICE est tenu de demander une confirmation écrite avant d’agir en conséquence. Le Vendeur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher toute personne non autorisée d’envoyer à DICE des instructions en lien avec les Coordonnées Bancaires du Vendeur et doit, dès que possible, avertir DICE si une personne non autorisée envoie des instructions à DICE. Sauf si le Vendeur informe par écrit DICE du contraire, le Vendeur sera responsable de toutes les instructions que DICE reçoit et auxquelles il donne suite, même si ces instructions ne sont pas données par le Vendeur ou par un représentant autorisé du Vendeur, et le vendeur sera responsable de toute Perte découlant de telles instructions.

9.10.      Les services de traitement des paiements utilisés par DICE pour effectuer des paiements au Vendeur sont fournis par un système électronique de paiement tiers pour le compte de DICE, actuellement Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe »). Tout paiement effectué par le biais d’un système électronique tiers sera soumis aux conditions générales de cette entité, et dans le cas de Stripe, le Connected Account Agreement de Stripe, qui comprend les Conditions de Service de Stripe (collectivement, le « Contrat de Service de Stripe »). En concluant le présent Contrat ou en continuant de considérer DICE comme un agent, le Vendeur consent à être lié par le Contrat de Service de Stripe (ou d’autres conditions générales du système électronique de paiement tiers indiqué au vendeur), tel qu’il peut être modifié régulièrement par Stripe. À titre de condition pour que DICE puisse activer le traitement des paiements par le biais de Stripe (ou tout autre système électronique de paiement tiers), le Vendeur accepte de fournir à DICE des informations précises et complètes sur le Vendeur et son activité, et le Vendeur autorise DICE à partager de telles informations et des informations sur les transactions liées à l’utilisation par le Vendeur du service du traitement des paiements fourni par Stripe (ou tout autre système électronique de paiement tiers)

9.11.      DICE a le droit de déduire tout montant dû à DICE par le Vendeur dans le cadre de ce Contrat du Produit des Ventes détenu par DICE.

9.12.      Si un Consommateur est en droit d’obtenir un remboursement en vertu de la Clause 9.2, DICE doit rembourser le Consommateur concerné. Le Vendeur devra alors rembourser DICE la somme de tout remboursement effectué :

a)           déduisant une somme égale au remboursement du Produit des Ventes correspondant détenu par DICE ; ou

b)           si le Produit des Ventes correspondant ne couvre pas en totalité le montant du remboursement payé par DICE, ou si DICE a déjà transmis le Produit des Ventes correspondant au Vendeur, le Vendeur doit remettre à DICE le montant demandé, un tel versement doit s’effectuer sous deux (2) Jours Ouvrables à partir de la demande de DICE.

9.13.      Le Vendeur est responsable du paiement et du recouvrement de toutes les taxes encourues ou évaluées sur le Produit des Ventes en vertu de ce Contrat. Lorsque la TVA s’applique, la comptabilisation et le paiement aux autorités fiscales de la TVA correspondant à tous les montants payables au Vendeur dans le cadre de ce Contrat sont la seule responsabilité du Vendeur.

10.         Propriété Intellectuelle

10.1.      Le Vendeur doit inclure les Logos de DICE sur tout le matériel publicitaire ou autre matériel promotionnel créé, produit, ou utilisé en lien avec un Évènement. Aux fins de la présente Clause 10.1, DICE accorde au Vendeur une licence non exclusive, non transférable, personnelle, révocable et limitée pour utiliser les Logos de DICE durant la Durée du Contrat à la seule fin d’exercer les droits du Vendeur accordés par cette Clause 10.1.

10.2.      Sous la réserve de la Clause 10.1, le Vendeur n’a aucun droit sur les Logos de DICE ou sur la survaleur associée aux Logos de DICE, ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE. Le Vendeur reconnaît que tout droit, qu’il soit légal, à titre de bénéficiaire ou autre, et toute survaleur associée aux Logos de DICE et à tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE, est et demeure la propriété de DICE et que les Logos de DICE et tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE est et demeure la propriété de DICE ou de ses concédants de licence.

10.3.      Le Vendeur peut de temps à autre fournir à DICE des documents ou du contenu lié aux Évènements, artistes ou au Vendeur, y compris les photographies et images (audio et/ou visuel), texte, musique, marques déposées, symboles, logos, slogans (« Documents »). Le Vendeur accorde par la présente à DICE une licence libre de redevance, perpétuelle et gratuite d’utiliser les Documents afin d’assurer la communication, la publicité et la promotion des Évènements concernés.

11.         Publicité

11.1.      Le Vendeur ne doit pas permettre, encourager ou organiser toute publicité illégale d’un Évènement en vertu de toute Loi Applicable. Le Vendeur ne doit pas utiliser le nom, le site internet, les Logos ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE en lien avec toute publicité illégale. Dans l’éventualité où DICE est informé qu’une campagne de publicité illégale a été mise en place pour un Évènement donné, cela constitue une violation substantielle de ce Contrat et DICE est autorisé à :

a)           résilier ce contrat en vertu de la Clause 15.2(a) ; et/ou

b)           déduire tous les coûts supportés par DICE pour le retrait d’une telle publicité illégale et/ou toute amende ou somme que DICE peut être amené à payer en lien avec une telle publicité illégale du Produit des Recettes de l’Évènement correspondant et/ou de tout autre évènement produit ou promu par le Vendeur.

12.         Données Personnelles Du Consommateur

12.1.      Dans cette Clause 12, les termes de responsable de traitement des données, données personnelles, catégories particulières de données à caractère personnel doivent s’entendre comme définis dans le règlement nᵒ 2016/679 de l’UE, dit Règlement général sur la protection des données (tel qu’amendé ou remplacé avec le temps) (le « RGPD ») et :

(a)             les « Personnes Concernées » sont les Consommateurs ; et

(b)             les « Données » désignent les données personnelles et les catégories particulières de données à caractère personnel des Personnes Concernées dans le cadre de ce Contrat.

12.2.      Cette Clause 12 définit comment DICE fournit les Données.

12.3.      Dans le cadre du présent contrat, DICE sera considéré comme responsable de traitement.

12.4.      Les finalités du traitement seront de permettre le déroulement de l’Événement, ainsi que de permettre à DICE de proposer des offres marketing liées à son activité ou à celle de ses partenaires et clients. Les moyens du traitement se feront par communications électroniques. Le type de données à caractère personnel traitées concernera les données d’identité, de contact et d’usage des Consommateurs qui seront les seules catégories de personnes concernées.  La durée du traitement sera limitée à trois (3) ans après la dernière acceptation par le Consommateur de l’utilisation par DICE de ses Données Personnelles.

12.5.      DICE pourra transférer des Données au Vendeur et à d’autres tierces parties (y compris les Salles) dans la mesure où les Données sont requises dans le déroulement d’un Évènement donné. Le Vendeur doit veiller à avoir les contrats adéquats en vigueur avec de tels tiers, contenant, pour ces tiers, des obligations équivalentes à celles de la Clause 12.5 ci-dessous, et toutes les autres obligations relatives à la protection des données requises par les Lois Applicables en matière de Protection des Données. Notamment, le Vendeur devra fournir un point de contact au Consommateur pour lui permettre d’exercer ses droits. Par défaut, le point de contact sera réputé être le contact prévu dans le ou les Bons de Commande.

12.6.      Chaque partie doit :

(a)             s’assurer qu’elle respecte toutes les lois applicables en matière de données lorsqu’elle traite les Données (y compris le RGPD) (« Lois Applicables en matière de Protection des Données ») ;

(b)             traiter les données loyalement et licitement en accord avec les Lois Applicables en matière de Protection des Données ; et

(c)              s’assurer qu’elle a mis en place les mesures techniques et organisationnelles contre le traitement non autorisé et illicite des Données, et contre la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement des Données.

12.7.      Si le Vendeur souhaite procéder à du marketing direct en direction d’une Personne Concernée (« Opérations Marketing du Vendeur »), il doit vérifier qu’un fondement juridique lui permet de le faire en conformité avec les Lois Applicables en matière de Protection des Données.

12.8.      Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Dans ce cadre, les parties conviennent qu’il revient à DICE d’obtenir le consentement d’une Personne Concernée au nom du Vendeur, pour permettre au Vendeur de conduire les Opérations Marketing du Vendeur. Les dispositions suivantes s’appliquent à tout arrangement de ce type :

(a)             DICE doit présenter une formulation aux Personnes Concernées, sous la forme d’un avis de consentement aux Opérations Marketing du Vendeur (« Avis de Consentement ») ;

(b)             dans le respect de l’Avis de Consentement, les Opérations Marketing du Vendeur aux opérations seront limitées aux opérations autorisées par les Lois Applicables en matière de Protection des Données ; et

(c)              si une Personne Concernée donne son consentement en utilisant l’Avis de Consentement et demande ensuite à l’une des parties de retirer son consentement à de telles Opérations Marketing du Vendeur pendant ou après la Durée du Contrat : (a) la partie recevant une telle demande doit en informer rapidement l’autre partie par écrit, et (b) le Vendeur doit veiller à respecter le retrait de consentement de la Personne Concernée.

13.         Billets

13.1.      Le Vendeur doit accepter tous les Billets Achetés, dont les Billets électroniques générés par les Services de DICE, afin de permettre la participation des Consommateurs à chaque Évènement. Le format de tels Billets électroniques doit être notifié par DICE au Vendeur avant l’Évènement.

13.2.      Le risque de contrefaçon ou de vol de Billets incombe seulement au Vendeur. Le Vendeur doit dédommager DICE pour toute Perte subie ou encourue par DICE en lien avec des Billets contrefaits ou volés (sauf si cette perte est due à une négligence ou à un manquement quelconque de DICE à ce Contrat).

13.3.      DICE sera en droit, à sa seule discrétion, d’annuler toute transaction effectuer pour l’achat d’un Billet, s’il a une raison de penser qu’un Consommateur, ou un Consommateur potentiel, a utilisé frauduleusement les services de DICE, ou qu’il a enfreint les conditions d’utilisation ou les conditions de vente qui sont régulièrement mises à jour (et indiquées sur les Services de DICE). DICE ne peut être tenu d’effectuer un paiement au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, et le Vendeur doit, à la demande de DICE, rembourser toutes les sommes déjà transmises par DICE au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, afin de permettre à DICE d’annuler la transaction et de retourner de telles sommes sur la méthode de paiement utilisée pour le règlement de cette transaction.

13.4.      Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les instructions et consignes de sécurité relatives à l’Achat de Billets, tel qu’indiqué par DICE au Vendeur de manière régulière.

14.         Garanties

14.1.      Le Vendeur garantit que :

(a)             ce Contrat a été dûment autorisé, exécuté et remis par le Vendeur et qu’il constitue la convention juridique, valable et exécutoire du Vendeur, exécutoire conformément à ses conditions ;

(b)             il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour parrainer et/ou promouvoir chaque Évènement et pour respecter les obligations du Vendeur exigées par ce contrat ;

(c)              il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour nommer DICE comme agent de commission opaque et pour autoriser DICE à proposer l’Achat de Billets ;

(d)             ce Contrat n’entraînera aucune violation de, ou ne constituera pas un manquement à, tout autre accord conclu par le Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, tout accord pour la vente ou autre disposition de Billets pour un Évènement ;

(e)             il dispose d’une expérience en matière de publicité, de commercialisation ou de toute forme de promotion d’Évènements et reconnaît les risques inhérents à cette activité, et le Vendeur ne doit pas s’appuyer sur DICE pour autre chose que les services de distribution de Billets, comme expressément stipulé dans le présent Contrat ; et

(f)              il est le propriétaire légal ou le titulaire de licence légitime des Documents ou des Informations sur l’Évènement (le cas échéant) et qu’il a le droit d’accorder à DICE une licence sur les Documents et des Informations sur l’Évènement et que l’utilisation par DICE des Documents et des Informations sur l’Évènement ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers).

14.2.      DICE garantit que :

(a)             ce Contrat a été dûment autorisé, exécuté et remis par DICE et qu’il constitue la convention juridique, valable et exécutoire de DICE, exécutoire conformément à ses conditions ;

(b)             il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour respecter les obligations exigées par ce Contrat ; et

(c)              ce Contrat n’entraînera aucune violation de, ou ne constituera pas un manquement à, tout autre accord conclu DICE.

14.3.      Les Parties conviennent expressément que DICE n’est tenu qu’à une obligation générale de prudence et de diligence, autrement dit une obligation de moyens. Aussi devra-t-il tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat.

15.         Résiliation

15.1.      Une partie peut résilier ce Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours au Vendeur.

15.2.      Une partie peut immédiatement résilier ce Contrat moyennant un préavis écrit à l’autre partie si :

(a)             l'autre partie commet une violation substantielle de toute disposition du présent Contrat qui s’avère irréparable ou, si une telle violation est réparable, qu’elle ne remédie pas ce manquement dans un délai de trente (30) jours après avoir été informé par écrit de le faire ;

(b)             l’autre partie persiste dans toute violation des dispositions de ce Contrat après avoir reçu une demande écrite de remédier ou de cesser une telle violation dans un délai de trente (30) jours.

15.3.      Le présent Contrat se renouvellera automatiquement à la fin de la Durée Initiale pour une nouvelle période d’un (1) an, à moins que l'une des parties ne donne un préavis à l'autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée Initiale.

16.         Effets De La Résiliation

16.1.      La résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit ne porte pas préjudice aux droits ou responsabilités acquis par chacune des parties à la date de la résiliation.

16.2.      Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit immédiatement :

(a)             payer à DICE toutes les sommes dues par le Vendeur à DICE dans le cadre de ce Contrat ;

(b)             rembourser à DICE toute Avance pour un Évènement n’ayant pas eu lieu avant la date de la résiliation de ce Contrat ;

(c)              retirer toutes les références à DICE et les Logos DICE de tout document publicitaire, marketing et promotionnel ou des sites internet ou applications du Vendeur liés aux Évènements ; et

(d)             cesser d’utiliser tous les Logos de DICE ou les Droits de Propriété Intellectuelle de DICE ; et

(e)             retirer tous les liens vers les sites internet de DICE sur le(s) site(s) internet ou application(s) du Vendeur.

16.3.      Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit DICE doit :

(a)             cesser de promouvoir, commercialiser et faire la publicité des Billets ;

(b)             cesser d’utiliser les Documents ; et

(c)              n’est pas tenu d’effectuer d’autres paiements au Vendeur, sauf pour tout paiement déjà acquis et dû avant la date de la résiliation du Contrat.

16.4.      Sauf s'il en est autrement prévu aux présentes, à compter de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, aucune des parties n’a plus d’obligations envers l’autre dans le cadre du présent Contrat. La résiliation n’affecte pas l’application des Clauses 4.3 et 4.4 (Informations sur l’Évènement), 9 (Paiement et Répartition des Fonds), 10 (Propriété Intellectuelle), 12 (Données Personnelles du Consommateur), 16 (Effets de la Résiliation), 18 (Responsabilité envers les Consommateurs), 20 (Limitation de  Responsabilité), 21 (Indemnisation), 24 (Confidentialité) et 32 (Loi Applicable) ou toute autre disposition qui expressément ou implicitement est destinée à entrer ou rester en vigueur au moment de ou après la résiliation.

17.         Déclarations Des Parties

Les parties reconnaissent que la Salle se réserve le droit, pour des motifs raisonnables et légaux, de refuser l’entrée à ou d’expulser de la salle tout détenteur de Billet sans remboursement. À titre d’exemple, l’équipe de gestion de la salle peut expulser un détenteur de Billet qui :

(a)             s’est comporté sur le Lieu de l’Évènement d’une manière qui, selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la salle, a, ou est susceptible de, affecter la satisfaction des autres spectateurs ; ou

(b)             tient des propos à caractère menaçant, injurieux ou insultant ou se comporte de manière menaçante, injurieuse ou insultante, ou provocante ou d’une manière qui pourrait troubler l'ordre public ; ou

(c)              selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la salle, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool ; ou

(d)             ne peut, lorsqu’on lui demande, fournir une preuve de son identité ou de son âge (si besoin est).

18.         Responsabilité Envers Les Consommateurs

18.1.      Le Vendeur est entièrement responsable envers les Consommateurs pour les Évènements et la qualité ou la nature des Évènements, y compris la qualité du son, l’accessibilité et d’autres aspects.

18.2.      Le Vendeur reconnaît que les services fournis par DICE dans le cadre de ce Contrat se limitent à la vente des Billets qui ont été alloués à DICE par le Vendeur. Par conséquent, la responsabilité de DICE envers les Consommateurs est limitée à ladite vente.

19.         Clause De Non-Responsabilité

19.1.      DICE renonce expressément à toute garantie que l’utilisation des systèmes informatiques de DICE (y compris les Services de DICE) ou d’autres services en ligne (collectivement désignés « Systèmes ») seront ininterrompus ou que les systèmes seront sans erreur ou que les spécifications ou les fonctionnalités des Systèmes répondront aux exigences du Vendeur.

19.2.      Les Système de DICE sont fournis au Vendeur « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de commercialité ou d'adaptation à une fin particulière ou d’utilisation liée à Internet ou d’utilisation des informations liées à tous les systèmes fournis par le présent Contrat.

19.3.      Le Vendeur reconnaît que les communications et les bases de données électroniques sont sujettes à des erreurs, des altérations et des vols. Bien qu’acceptant de prendre des mesures de protection raisonnables pour éviter de tels incidents, DICE ne peut pas garantir et ne garantit pas que de tels évènements ne surviendront pas.

20.         Limitation de Responsabilité

20.1.      Sous réserve de la Clause 20.4, DICE ne peut être tenu responsable de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte (directe ou indirecte) de profit, d’activité, de revenus, de données, de survaleur ou de réputation.

20.2.      Sous réserve de la Clause 20.4, la responsabilité totale maximale de DICE, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), liée à une violation d'une obligation légale ou qu’elle découle ou soit liée à un Évènement référencé sur les Services de DICE ne peut excéder un montant équivalent aux frais de service payés à DICE dans le cadre de l’Évènement concerné.

20.3.      Sous réserve de la Clause 20.4, la responsabilité totale de DICE dans le cadre du présent Contrat pour chaque Année Contractuelle ne peut, sous aucune circonstance, excéder le montant total des Frais de Service payés par le Vendeur à DICE sur les 12 mois précédant la plainte.

20.4.      Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut les responsabilités qui peuvent être celles de DICE en cas de (i) décès ou de blessure physique découlant d’une négligence de DICE ; (ii) fraude ou de représentation frauduleuse ; ou (iii) responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou restreinte.

21.         Indemnisation

21.1.      Le Vendeur doit indemniser, défendre et protéger DICE et les sociétés qui lui sont affiliées ou associées et leurs entreprises associées, successeurs, ayant-droits, directeurs, employés et agents respectifs (chacun désigné comme « Partie Indemnisable de DICE ») et doit pleinement et effectivement indemniser chacune d’entre elles en cas de perte, imposée, encourue ou intentée contre toute Partie Indemnisable de DICE découlant :

(a)             de tout Évènement ou Salle (autre que et dans la mesure où une Perte découle directement de la violation du présent Contrat par DICE ou de la négligence de DICE) ;

(b)             de toute annulation ou nullité de Billet effectuée par DICE à la demande du Vendeur ;

(c)              de toute publicité, commercialisation ou promotion (autre que tout document produit par DICE) ;

(d)             de la production et le placement de publicités par le Vendeur ;

(e)             de la violation des droits de toute tierce partie par les Documents (tels que définis dans la Clause 10) ;

(f)              des Informations sur l’Évènement ; et

de Billets contrefaits ou volés conformément à la Clause 13.            

22.         Notification

22.1.      Toute notification remise ou établie dans le cadre du présent Contrat doit être écrite et en anglais et signé par ou au nom de la partie émettrice et doit être transmise par courrier recommandé ou en courrier prioritaire, préaffranchi ou par transporteur ou par courrier aérien international préaffranchi, ou par courriel. Toute notification à destination du Vendeur doit être envoyée à l’adresse fournie par le Vendeur dans le ou les Bons de Commande. Toute notification à destination du Vendeur doit être envoyée à l’adresse indiquée dans les Bons de Commande ou à l’adresse e-mail indiquée par le Vendeur. Toute notification à destination de DICE doit être envoyée à l’adresse indiquée dans les Bons de Commande ou par e-mail : legal@dice.fm.

22.2.      Les parties conviennent que les dispositions de cette Clause 22 ne s’appliquent pas en cas de notification de toute action légale ou poursuites judiciaires découlant de, ou liées au présent Contrat ou aux relations légales établies par le présent Contrat.

23.         Lutte Contre La Corruption

23.1.      Chacune des parties affirme qu’elle :

(a)             n'a pas commis d’infraction aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II » (désigné comme « Délit de Corruption ») ;

(b)             n'a reçu aucune notification officielle l’informant qu’il est sujet à une enquête liée à des Délits de Corruption présumés ou à des poursuites en vertu de la Loi Sapin II  ;

(c)              n'a pas connaissance de circonstances qui pourrait donner lieu à une enquête liée à un Délit de Corruption présumé ou à des poursuites en vertu de la Loi Sapin II.

23.2.      Chacune des parties convient qu’elle :

(a)             a mis en place, et doit entretenir jusqu’à la résiliation du présent Contrat, des procédures appropriées conçues pour empêcher des personnes liées à cette partie (y compris un salarié, sous-traitant ou agent ou tout autre tiers travaillant pour le compte d’une telle partie) (une « Personne Associée ») de commettre un Délit de Corruption ; et

(b)             doit se conformer à la Loi Sapin II  et ne doit pas, et doit faire en sorte qu’aucune personne associée ne puisse, commettre un Délit de Corruption ou tout acte pouvant constituer un Délit de Corruption ; et

(c)              ne doit pas effectuer ni permettre toute action qui pourrait pousser l’autre partie, ou tout salarié, sous-traitant ou agent de l’autre partie, à commettre un Délit de Corruption ou à être responsable d’un délit selon la Loi Sapin II  ; et

(d)             doit immédiatement informer l’autre partie par écrit si elle apprend ou qu’elle a des raisons de penser qu’elle a, ou que toute Personne Associée a, enfreint ou potentiellement enfreint une obligation quelconque de cette Clause 23. Une telle notification doit préciser de façon complète les circonstances concernant la violation ou la potentielle violation des obligations définies par cette Clause 23.

24.         Confidentialité  

Les parties doivent, pendant et après la durée du présent Contrat, garder confidentiel et ne le divulguer à aucun tiers le présent Contrat, toute négociation commerciale ou opérationnelle, tout accord et arrangement conclu entre elles ou toute information liée à l’activité ou aux opérations de l’autre partie, sauf si la loi l’exige ou si les informations en question sont entrées dans le domaine public, autrement que par une violation de cette Clause. 

25.         Cession

Le Vendeur ne peut céder, grever ou modifier le présent Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de DICE.

26.         Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un document signé par chacune des parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou non exécutoire de quelque manière que ce soit, la validité et l'application des dispositions restantes ne sont pas affectées.

27.         Tierces Parties

Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n'est pas en droit de faire exécuter une disposition quelconque du présent Contrat, au sens de l’article 1199 du Code civil.

28.         Renonciation

Aucune défaillance ou aucun retard d'une des parties dans l'exécution de tout droit, pouvoir ou recours dans le cadre du présent Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à un tel droit, et l'exercice partiel d'un tel droit n'exclut pas une exécution future d’un tel droit ou l’exécution de tout autre droit, pouvoir ou recours.

29.         Imprévision

Les parties reconnaissent que l’exécution du présent Contrat peut être soumise à des circonstances exceptionnelles imprévisibles qui peuvent rendre ses obligations excessivement onéreuses pour l’une des parties. Chacune des parties se déclare expressément disposée à être soumise à ce type de risque, renonçant ainsi à tout droit de résiliation, renégociation ou révision des dispositions et conditions du présent Contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.

30.         Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera définie par tout évènement  irrésistible, imprévisible, et extérieur à la personne qui l’invoque. Entrent notamment dans le cadre de la force majeure : un incendie, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, une émeute, une grève, une panne d'électricité ou du réseau de télécommunications, ou tout autre évènement échappant au contrôle de la partie concernée. L’impossibilité d’exécuter une obligation par une partie du fait de l’un de ces évènements ne constitue par une violation ou un manquement dans le cadre du présent Contrat.

31.         Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat applicable entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat et remplace tout accord et toute entente antérieurs relatifs aux objets mentionnés aux présentes. Les parties reconnaissent qu’elles ne se sont pas fiées aux déclarations orales ou écrites de l’autre partie ou des représentants de l’autre partie pour conclure le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute information ou tout document fourni par le personnel de DICE, et chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit dont elle pourrait disposer d’annuler le présent Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas d'information trompeuse, sauf si une telle information trompeuse était de nature frauduleuse, ou de violation de toute garantie non contenue dans le présent contrat ou implicite en vertu de la loi.

32.         Loi Applicable

LE PRESENT CONTRAT, SA VALIDITE, SON EXECUTION ET TOUT LITIGE, DIFFEREND OU RECLAMATION QUI EN DECOULE OU EST LIE A CELUI-CI (DE NATURE CONTRACTUELLE OU NON CONTRACTUELLE, TELLES QUE LES DEMANDES DE NATURE DELICTUELLE, LIEES A LA VIOLATION D’UNE LOI OU D’UN REGLEMENT OU AUTRE) SONT REGIS PAR ET INTERPRETES EN VERTU DU DROIT FRANÇAIS.

33.         Compétence

TOUTES CONTESTATIONS QUI DECOULENT DU PRESENT CONTRAT OU QUI S'Y RAPPORTENT SERONT SOUMISES A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

34.         Langue

Le texte intégral du présent Contrat, ainsi que les documents qui en découlent, y compris ceux des Annexes, ont été rédigés en français et en anglais, les deux versions faisant foi, mais pour des raisons juridiques, la priorité est donnée au texte en français, dont l'interprétation devrait prévaloir.

ENGLISH TRANSLATION

DICE FRANCE TICKET ALLOCATION STANDARD TERMS AND CONDITIONS

These Terms and Conditions form part of the Agreement between a Vendor and DICE, entered into pursuant to a DICE France Ticket Allocation Agreement Term Sheet.

LAST UPDATED: 9 March 2020

The Agreement is destined to manage the commercial relationship between DICE and the Vendor regarding the distribution by DICE of the Vendor’s Tickets to the Customers.

The Agreement shall apply exclusively, notwithstanding any other existing document between DICE and the Vendor – except for potential Particulars concluded specifically in order to compete or amend this Agreement, all terms and conditions or Particulars imposed by the Vendor or arising from a transaction, all usage, custom or established commercial practice.

If there is any conflict between any provision contained in these Terms & Conditions, the Particulars, or the Commercial Terms, the provisions shall prevail in the following order: the Particulars, then the Commercial Terms, then these Terms & Conditions.

Definitions and Interpretation

The definitions and the rules of interpretation in this Clause apply in this Agreement. The terms below shall have the meanings ascribed to them:

1.           Appointment

1.1.        In consideration of the Service Fees, DICE will make available Tickets to be Purchased on the Vendor’s behalf. 

1.2.        The Vendor authorises DICE to collect the Sales Proceeds of each Ticket Purchased.

1.3.        Subject to Clauses 1.4 and 1.5, DICE will use its reasonable endeavours to sell its allocation of Tickets for an Event on behalf of the Vendor to Customers but DICE does not guarantee that any minimum or fixed number of Tickets will be Purchased through the DICE Services at any time.

1.4.        The Vendor acknowledges and agrees that DICE’s appointment under this Agreement is on a non-exclusive basis, and that DICE may have many other events listed and other tickets offered for sale on the DICE Services concurrently with any Event, as promoted by other vendors.

1.5.        The Events included within the Ticket Allocation shall be subject to DICE’s sole and discretion. Further, if DICE enters into an arrangement with a venue before or after the date of this Agreement under which the venue allocates tickets to DICE to make available via the DICE Services, and such ticket allocation relates to an Event, DICE shall be entitled to exclusively make available such ticket allocation on the DICE Services to the exclusion of any tickets made available by the Vendor for that Event.

2.           Allocation

The Vendor shall allocate and, if necessary, deliver the Ticket Allocation to DICE for the Term, in the form and method as agreed between the parties in writing from time to time

3.           Term

This Agreement shall come into force on the Commencement Date and (subject to the provisions in this Agreement for earlier termination in accordance with Clause 15) shall continue in force for the Term.

4.           Event Information

4.1.        The Vendor shall provide DICE with full and accurate Event Information for each Event for which DICE makes available Tickets for Purchase, such Event Information to include:

(a)             information which DICE is required to provide to Customers under any Applicable Laws; and

(b)             any other information reasonably requested by DICE.

4.2.        The Vendor shall provide the Event Information no later than two (2) Business Days before the Announce Date of the relevant Event. For the avoidance of doubt, the Announce Date may occur before or at the same time as the Onsale Date.

4.3.        The Vendor warrants and undertakes that it shall not provide any Event Information that:

(a)             is false, inaccurate or misleading;

(b)             infringes any third party's Intellectual Property Rights;

(c)             violates any Applicable Laws;

(d)             is, or may reasonably be considered to be harassing, unlawful, harmful, threatening, discriminatory, pornographic, deceptive, offensive or defamatory;

(e)             facilitates illegal activity;

(f)              causes damage or injury to any person or property;

(g)             may, in DICE's reasonable opinion, have a negative impact on DICE's business and/or reputation;

(h)             includes any information that references other websites (other than the Vendor's website), addresses, email addresses, contact information or phone numbers; and/or

(i)              contains any computer viruses, worms or any other potentially damaging computer programs or files.

4.4.        DICE shall not be liable, whether directly or indirectly, in contract, tort (including negligence), misrepresentation, restitution or otherwise.to any third party or any Customer for any breach by the Vendor of the warranties and undertakings provided by the Vendor.

4.5.        The Vendor hereby grants DICE a royalty-free, perpetual, irrevocable, transferable right and licence to use, reuse, copy, exhibit, modify, record, reproduce, broadcast, transmit, publish, distribute, display, perform, delete in its entirety, adapt, publish, translate, create derivative works from and/or incorporate the Event Information into any form, medium or technology now known or hereafter developed throughout the world without further notification, authorisation or compensation to the Vendor or anyone acting on the Vendor's behalf. The Vendor represents and warrants that no further permissions, consents or licenses are required from the Vendor or any third party for DICE to use the Event Information.

4.6.        DICE shall retain editorial control over all content presented on the DICE Services or otherwise communicated to users of the DICE Services, and DICE is entitled, in its sole and absolute discretion, to remove or procure the removal of any Tickets offered for Purchase or any Event Information uploaded or otherwise made available by the Vendor or on the Vendor's behalf which DICE consider to be in breach of the terms of this Clause 4.

4.7.        The Vendor shall obtain DICE’s prior written consent if the Vendor wishes to publish or otherwise make available to the public on any medium outside of the DICE Services a description of any element of the DICE Services. In obtaining DICE’s consent, the Vendor shall, at the request of DICE, provide a copy of such description to DICE. The Vendor and DICE shall consult together in writing on the timing, contents and manner of release of any announcement.

5.           Event fees

DICE and the Vendor shall, no later than two (2) Business Days prior to the Announce Date, agree and document (such documentation may be by email), the following information in relation to the Event:

(a)             The actual value ( the ‘Face Value’) for all Tickets;

(b)             any changes to the Service Fee;

(c)             where applicable, the DICE Postal Fee;

(d)             where applicable, the Venue Levy; and

where applicable, the Additional Fee.

6.           Seat selection

6.1.        DICE is entitled to provide the ‘seat selection’ feature to Customers after the date of Purchase, under which DICE provides Customers with the option to change their allocated seat or seating area for a Ticket for a particular Event (“Seat Selection”).

6.2.        DICE may charge Customers for the Seat Selection service (“Seat Selection Charge”). DICE may agree with the Vendor in writing to pay a proportion of the Seat Selection Charge to the Vendor in relation to a particular Event, such agreement to be made in advance of the Event from time to time.

7.           Event changes and cancellations

The Vendor shall promptly and without any undue delay notify DICE of any:

(a)             scheduling changes;

(b)             Venue changes;

(c)             line-up changes; and/or

(d)             cancellations,

relating to Events with Tickets offered for Purchase through the DICE Services.

8.           DICE Fees

8.1.        The Vendor shall pay to DICE the:

(a)             DICE Fees; and

(b)             any Damages arising, if any, from an Event cancellation, in accordance with clause 8.2.

8.2.        DICE will be entitled to Damages from the Vendor where an Event is:

(a)             cancelled, rescheduled, delayed, postponed, curtailed or not completed (in part or in full) for any reason; and,

(b)             reseated or altered in any manner which necessitates or results in contact with the Customer being made to advise the Customer of any change to the Event Information or ticketing arrangement;

8.3.        The Vendor (i) authorizes DICE to take payment of the DICE Fees plus applicable taxes, and (ii) acknowledges that DICE shall retain any difference between each Original Ticket Price and the Waiting List Price (per Ticket, if applicable), in each case, by deducting such amounts from the Sales Proceeds held by DICE prior to remitting the Vendor Payment in accordance with Clause 9.

8.4.        Where Self Payout is available for an Event, the Vendor may initiate the DICE invoicing and payment process via the Vendor’s account in the DICE Services.  Once the Vendor requests Self Payout for an Event, DICE’s invoice for the DICE Fees will be automatically generated and DICE will not issue a separate VAT invoice in respect of those DICE Fees.

9.           Payment and Distributions of Funds

9.1.        The Vendor authorises DICE, its agents and subcontractors to accept payment of the Sales Proceeds by Customers via any form of payment approved by DICE in writing in connection with the sale of Tickets, including any credit or debit cards. 

9.2.        DICE may agree, in its sole and absolute discretion, to provide a sum of money to the Vendor as an advance for a particular Event to which DICE has received a Ticket Allocation (“Advance”).

9.3.         DICE shall pay the Vendor an amount equal to the Vendor Payment per Event, such payment to be made in accordance with this Clause 9 and subject always to Clauses 9.6 and 9.9.

9.4.        Subject to the application of Law No. 2008-776 of Modernization of the Economy (LME) of August 4, 2008 supplemented by Law No. 2014-344 of March 17, 2014 on consumption, and subject to Clause 10.6, DICE shall pay the Seller's Payment to the Seller in accordance with Clause 9.3 within 5 Business Days after the date on which the given Event occurs. If applicable, any delay may not be subject to an annual interest rate higher than three times the legal interest rate, nor may it be subject to the flat-rate recovery indemnity provided for in Decree No. 2012-1115. from October 2, 2012.

9.5.        The following provision will apply in the event that an Advance has been paid as described in Clause 9.2:

(a)             if the Vendor Payment for the relevant Event is less than the Advance, the Vendor shall pay DICE an amount equivalent to the Advance minus the Vendor Payment; or

(b)             if the Vendor Payment for the relevant Event exceeds the Advance, then an amount equal to the Advance shall be deducted from the Vendor Payment for that Event, such that only an amount of the Vendor Payment for that Event in excess of the Advance shall be payable by DICE to the Vendor.

9.6.        The Vendor shall be responsible and ensure payment ofany Venue Levy to the Venue.

9.7.        DICE shall make payment under Clause 9.2:

(a)             to the Vendor’s Bank Details using a third party payment processor (in accordance with Clause 9.10);

(b)             to the Vendor’s Bank Details by BACS (Bacs Payment Schemes Limited); or

(c)             by such other means as agreed between the Vendor and DICE in writing from time to time.

9.8.        DICE shall not make any payments to the Vendor until DICE has been provided with the Vendor's Bank Details.

9.9.        The Vendor agrees that DICE will not be responsible for verifying the Vendor's Bank Details or the authenticity of any settlement instructions and the Vendor agrees that DICE may rely on the Vendor's Bank Details as the correct bank account to debit or credit according to this Agreement. If the Vendor gives DICE an instruction to change the Vendor’s Bank Details, DICE is entitled to ask for written confirmation before acting on it. The Vendor must do all that is reasonably possible to prevent any unauthorised personnel sending DICE any instructions in relation to the Vendor's Bank Details and must tell DICE as soon as possible if an unauthorised person sends instructions to DICE. Unless the Vendor informs DICE otherwise in writing, the Vendor will be responsible for all instructions that DICE receives and acts on, even if the instructions were not given by the Vendor or the Vendor's authorised representatives, and the Vendor shall be liable for any Losses that arise from such instructions.

9.10.     The payment processing services used by DICE to make payments to the Vendor are provided by a third party payment processor on behalf of DICE from time to time, currently Stripe Payments Europe, Ltd (“Stripe”). Any payments made via a third party payment processor will be subject to that entity’s terms and conditions, and in the case of Stripe, the Stripe Connected Account Agreement, which includes the Stripe Terms of Service (collectively, the “Stripe Services Agreement”). By entering in into this Agreement or continuing to treat DICE as a disclosed agent, the Vendor agrees to be bound by the Stripe Services Agreement (or other terms and conditions of the relevant third party payment processor as notified to the Vendor form time to time), as the same may be modified by Stripe from time to time. As a condition of DICE enabling payment processing services through Stripe (or other third party payment processor), the Vendor agrees to provide DICE accurate and complete information about the Vendor and its business, and the Vendor authorises DICE to share such information and transaction information related to the Vendor’s use of the payment processing services provided by Stripe (or other third party payment processor). The Vendor shall be fully liable for any Losses that arise as a result of any false, inaccurate or misleading information provided to DICE.

9.11.     DICE shall be entitled to set-off any amounts owed to DICE by the Vendor under this Agreement against Sales Proceeds held by DICE.

9.12.     If a Customer is entitled to a refund in accordance with Clause 9.2, DICE shall be entitled to refund the relevant Customer on the Vendor’s behalf by:

(a)             setting off a sum equal to the refund from the relevant Sales Proceeds held by DICE; or

(b)             if the relevant Sales Proceeds are not sufficient to meet the refund payable, or DICE has already remitted the relevant Sales Proceeds to the Vendor, the Vendor shall remit to DICE such amounts as requested to enable DICE to fulfil the refund(s), such remittance to be made within forty-eight (48) hours of DICE's request.

9.13.     The Vendor shall be responsible for the payment and remittance of any and all taxes incurred or assessed on the Vendor Payment pursuant to the Agreement. Where VAT is applicable, the accounting and payment to HM Revenue & Customs of any VAT on any and all amounts payable to the Vendor under this Agreement shall be the Vendor's sole responsibility. The Vendor shall be responsible for providing a VAT invoice to a Customer for a Purchase, where requested by that Customer.

10.         intellectual property

10.1.     The Vendor shall include the DICE Logos in all relevant advertising or other promotional material created, produced, or used in relation to an Event.  For the purposes of this Clause 10.1 DICE hereby grants to the Vendor a non-exclusive, non-transferable, personal, revocable, limited licence to use the DICE Logos during the Term for the sole purpose of exercising the Vendor's rights granted under this Clause 10.1.

10.2.     Subject to Clause 10.1, the Vendor shall have no rights in respect of the DICE Logos or of the goodwill associated with the DICE Logos, or any other of DICE's Intellectual Property Rights.  The Vendor acknowledges that all rights, whether legal, beneficial or otherwise, and all goodwill in respect of the DICE Logos and any other of DICE's Intellectual Property Rights are and shall remain vested in DICE and that the DICE Logos and any other of DICE's Intellectual Property Rights are and shall remain, as between it and DICE, the property of DICE or its licensors.

10.3.     The Vendor may from time to time provide DICE with materials or content relating to Events, performers or the Vendor including photographs and images (audio and/or visual), text, music, trademarks, symbols, logos, slogans (“Materials”). The Vendor hereby grants DICE a royalty free perpetual licence to use the Materials for the purposes of advertising, marketing and promoting the relevant Events.

11.         Fly-posting

11.1.     The Vendor shall not permit encourage or arrange for fly-posting or other illegal advertising of an Event in contravention of any Applicable Laws. The Vendor shall not use DICE's name, website address, DICE Logos or any of the DICE’s Intellectual Property Rights in connection with fly-posting or other illegal advertising. In the event that DICE is notified that fly-posting has taken place in relation to an Event, this shall constitute a material breach of this Agreement and DICE shall be entitled to:

(a)             terminate this Agreement in accordance with Clause 15.2(a); and/or

(b)             set-off all costs incurred by DICE in the removal of posters and/or any fines or payments that DICE may be required to pay in connection with such fly-posting against Sales Proceeds for the relevant Event and/or any other events produced or promoted by the Vendor.

12.         Customers’ Personal Data

12.1.     In this Clause 12, the terms data controller, personal data, special categories of personal data and processing shall be as defined in the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (as amended or replaced from time to time) (the “GDPR”) and:

a)               “Data Subjects” are Customers; and

b)               “Data” shall mean the personal data and special categories of personal data of Data Subjects processed in connection with this Agreement.

12.2.     This Clause 12 sets out the basis on which DICE provides the Data.

12.3.     DICE and the Vendor acknowledge that each party is a data controller of the Data.

12.4.     The purpose of the treatment will be to allow the Event to unfold, as well as to allow DICE to propose marketing offers related to its activity or that of its partners and customers. The means of the treatment will be made by electronic communications. The type of personal data processed will relate to the identity, contact and consumer data that will be the only categories of data subjects. The duration of the processing will be limited to three (3) years after the last acceptance by the Consumer of the use by DICE of his Personal Data.

12.5.     DICE may transfer the Data to the Vendor and other third parties (including Venues) to the extent that such Data is required for the running of a particular Event. The Vendor shall ensure that it has relevant contracts in place with such third parties containing obligations on such third parties equivalent to those set out in clause 12.5 below, and all other data protection obligations required under Applicable Data Protection Law. Especially the Vendor shall provide the Customer with a contact point in order for the latter to exercise his rights. By default, the contact point will be deemed to be the contact provided for in the Particulars.

12.6.     Each party shall:

(a)             ensure that it complies with all applicable data protection laws when processing Data (including the GDPR) (“Applicable Data Protection Laws”);

(b)             process Data fairly and lawfully in accordance with Applicable Data Protection Laws; and

(c)              ensure that it has in place appropriate technical and organisational measures against unauthorised or unlawful processing of the Data, and against accidental loss or destruction of, or damage to, the Data.

12.7.     Where the Vendor wishes to conduct direct marketing in relation to a Data Subject (“Vendor Marketing”), it shall satisfy itself that it has a legal basis to do so in accordance with Applicable Data Protection Laws.

12.8.     The persons involved in the processing operations will receive the required information, at the time of data collection when personal data are collected from the data subject, or within the required time limits when the personal data are not available, collected from the data subject in accordance with Articles 12 to 14 of the GDPR.The parties may then agree that DICE obtains consent from a Data Subject on the Vendor’s behalf, for the purposes of the Vendor conducting Vendor Marketing. The following shall apply to any such arrangement:

(a)             DICE shall present a form of words to Data Subjects as a consent notice to Vendor Marketing (“Consent Notice”);

(b)             when relying on the Consent Notice, the Vendor shall limit its Vendor Marketing to activities that are permitted by Applicable Data Protection Laws, and within the scope of the Consent Notice; and 

(c)              in the event that a Data Subject provides their consent using the Consent Notice and subsequently communicates a request to a party to withdraw their consent to such Vendor Marketing during the Term: (a) the party receiving such withdrawal request shall promptly notify the other party in writing, and (b) the Vendor shall ensure that it immediately respects the Data Subject’s withdrawal of consent.

13.         Tickets

13.1.     The Vendor shall accept all Tickets Purchased, including digital Tickets generated by the DICE Services, in order to admit Customers to each Event. The format of such digital Tickets shall be notified by DICE to the Vendor prior to the Event.

13.2.     The risk of counterfeit or stolen Tickets shall rest solely with the Vendor. The Vendor shall indemnify DICE in respect of all Losses suffered or incurred by DICE in connection with counterfeit or stolen Tickets (save where caused by any breach of this Agreement by or negligence of DICE).

13.3.     DICE shall be entitled to, at its sole discretion, cancel any transaction for the Purchase of a Ticket if it has reason to believe that a Customer or potential Customer has used the DICE Services fraudulently or otherwise in contravention of DICE’s terms of use or purchase terms as updated from time to time (and as set out on the DICE Services). DICE shall not be obliged to make any payment to the Vendor in respect of any such transaction, and the Vendor shall, at DICE’s request, repay any funds already remitted by DICE to the Vendor in respect of any such transaction, to enable DICE to cancel the transaction and return such funds to the original payment method used to fund that transaction.

13.4.     The Vendor agrees to comply with any security instructions and guidelines in relation to the offering of Tickets for Purchase as notified by DICE to the Vendor from time to time.

14.         Vendor’s Warranties

14.1.     The Vendor warrants that:

(a)             this Agreement has been duly authorised, executed and delivered by the Vendor and constitutes the valid, legal and binding agreement of the Vendor, enforceable in accordance with its terms;

(b)             it has all necessary rights and permissions to sponsor and/or promote each Event and to perform the Vendor's obligations under this Agreement;

(c)              it has all necessary rights and permissions to appoint DICE as a disclosed agent and to authorise DICE to offer Tickets for Purchase on the Vendor’s behalf;

(d)             this Agreement will not result in any breach of, or constitute default under, any other agreement to which the Vendor is a party, including, without limitation, any agreement for the sale or other disposition of Tickets for an Event;

(e)             it has experience in advertising, marketing and otherwise promoting Events and acknowledges the risk inherent in doing so, and the Vendor shall not rely on DICE for anything other than Ticket distribution services as expressly provided in this Agreement; and

(f)              it is the legal owner or lawful licensee of the Materials or Event Information (if applicable) and has the right to grant DICE a licence of the Materials and Event Information and that DICE's use of the Materials and Event Information does not infringe any third party rights (including third party Intellectual Property Rights).

14.2.     DICE warrants that:

a)               this Agreement has been duly authorized, signed and delivered by DICE and constitutes the legal, valid and binding agreement of DICE, enforceable in accordance with its terms;

b)               he has all the rights and authorizations necessary to fulfill the obligations required by this Contract; and

c)               this Agreement did not contain any breach of or will not constitute a breach of, any other agreement entered into DICE.

14.3.     The Parties expressly agree that DICE is bound only by a general duty of care and diligence, that is, an obligation of means. So he will have to make every effort to achieve the result.

15.         Termination

15.1.     Either party may terminate this Agreement at any time on giving not less than thirty (30) days prior written notice to the Vendor.

15.2.     Either party may immediately terminate this Agreement by giving notice in writing to the other party if:

a)               the other party commits a material breach of any of any term of this Agreement which is incapable of remedy or, if such breach is remediable, fails to remedy that breach within a period of thirty (30) days after being notified in writing to do so;

b)               the other party persists in any breach of any of the terms of this Agreement after having been required in writing to remedy or desist from such breach within a period of thirty (30) days.

15.3.     The Agreement shall automatically renew at the end of the Initial Term for a further one (1) year, unless either party gives notice to the other party no less than thirty (30) days prior to the end of the Initial Term.

16.         Effects  of Termination

16.1.     Termination of this Agreement however caused shall be without prejudice to any rights or liabilities of either party accrued at the date of termination.

16.2.     Upon termination of this Agreement for any reason the Vendor shall forthwith:

a)              immediately pay to DICE any sums owed by Vendor to DICE under this Agreement;

b)               reimburse DICE for any Advance for an Event that has not taken place prior to the date of termination of this Agreement;

c)               remove all references to DICE and the DICE Logos on any advertising, marketing and promotional materials or on the Vendor's internet sites or applications relating to Events; and

d)               cease to use any DICE Logos or Intellectual Property Rights of DICE; and

e)               remove any links to any of DICE’s websites from the Vendor's website(s) or application(s).

16.3.     Upon termination of this Agreement for any reason DICE shall:

a)               cease to promote, market and advertise the Tickets;

b)               cease to use the Materials; and

c)               have no responsibility to make any further payments to the Vendor, save for any payments already accrued and due before the date on which the Agreement is terminated.

16.4.     Save as otherwise expressly provided herein, upon termination or expiry of this Agreement, neither party shall have any further obligation to the other under this Agreement.  Termination shall not affect the operation of Clauses 4.3 and 4.4 (Event Information), 9 (Payment and Distribution of Funds), 10 (Intellectual Property), 12 (Customer Personal Data), 16 (Effects of Termination), 18 (Liability to Customers),  20 (Limitation of Liability), 21 (Indemnity), 24 (Confidentiality) and 32 (Applicable Law) or any other term which either expressly or by implication is intended to come into or remain in force on or after termination.

17.         The parties’ Acknowledgements

The Vendor acknowledges that the Venue shall reserve the right on reasonable and lawful grounds to refuse entry to or remove from the premises any ticket holder without refund. By way of example, the Venue management may remove a Ticket holder who:

a)               has behaved in the Event Venue in a manner which, in the reasonable opinion of the venue management has, or is likely to, affect the enjoyment of other visitors; or

b)               uses threatening, abusive or insulting words or behaviour, or in any way provokes or behaves in a manner which may provoke a breach of the peace; or

c)               the reasonable opinion of the venue management, is acting under the undue influence of alcohol or drugs; or

d)               fails, when required, to produce proof of identity or age (as or when appropriate).

18.         Liability to Customers

18.1.     The Vendor shall be solely responsible to Customers for Tickets and Events and the quality or nature Events, including, but not limited to, the sound quality, accessibility, and other aspects.

18.2.     The Vendor acknowledges that the services provided by DICE under this Agreement are limited to serving as the Vendor's agent for the sale of Tickets on behalf of the Vendor. Therefore, DICE’s liability to Customers is limited to its role as an agent for the fulfilment of Purchases.

19.         Disclaimer of Warranty

19.1.     DICE expressly disclaims any warranty that the use of DICE's computer systems (including the DICE Services) or other online services (collectively “Systems”) will be uninterrupted or that the Systems will be error free or that the specifications or functionality of the Systems will meet the Vendor requirements.

19.2.     DICE's Systems are provided to the Vendor on an “as-is” basis without any warranties of any kind, either express or implied, including without limitation warranties of merchantability or fitness for a particular purpose or use with respect to the Internet or use of information in connection with any Systems provided in this Agreement.

19.3.     The Vendor acknowledges that electronic communications and databases are subject to errors, tampering and break-ins. While DICE agrees to take reasonable security precautions to avoid such occurrences, DICE does not guarantee or warrant that such events will not take place.

20.         Limitation of Liability 

20.1.     Subject to Clause 20.4, DICE shall not be liable for Losses, any indirect or consequential loss or any loss (whether direct or indirect) of profit, business, revenue, data, goodwill or reputation to the Vendor or any third party. 

20.2.     Subject to Clause 20.4, DICE's total maximum liability whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty or otherwise arising under or in connection with each Event listed on the DICE Services shall not exceed an amount equivalent to the Service Fees paid to DICE in respect of the relevant Event.

20.3.     Subject to Clause 20.4, DICE's total liability in aggregate under the Agreement in each Contract Year shall in no circumstances exceed the total Service Fees paid by the Vendor to DICE in the 12 months preceding the claim. 

20.4.     Notwithstanding the foregoing, nothing in the Agreement shall be taken to limit or exclude any liability which DICE may have for (i) death or personal injury arising from DICE's negligence; (ii) fraud or fraudulent misrepresentation; or (iii) any liability that cannot be excluded or restricted by law.

21.         Indemnity 

21.1.     The Vendor shall indemnify DICE, defend and hold harmless DICE and DICE's affiliated or related companies and their respective joint venturers, successors, assigns, directors, officers, employees and agents (each a “DICE Party”) and shall keep each of them fully and effectively indemnified against any and all Losses, imposed on, incurred by or asserted against any DICE Party arising from: 

(a)             any Event or Venue (other than and to the extent that any Losses arise directly from breach of this Agreement by DICE or DICE's negligence);

(b)             any Ticket cancelled or otherwise rendered void by DICE at the Vendor's request;

(c)              any advertisement, marketing or promotion (other than any material produced by DICE);

(d)             the Vendor’s production and placement of fly-posters;

(e)             the Materials (as defined in Clause 10) infringing any third party rights;

(f)              the Event Information;

counterfeit or stolen Tickets in accordance with Clause 13;

22.         Notices 

22.1.     Any notice given or made under this Agreement shall be in writing and in English and signed by or on behalf of the party giving it and shall be served by hand delivery or by sending it by first class post, prepaid recorded or special delivery post or prepaid international recorded airmail, or email. Any notice to the Vendor shall be sent to the address provided by the Vendor in the Particulars. Any notice to the Vendor shall be sent to the address provided in the Particulars or to the email address provided by the Vendor to DICE from time to time.  Any notice to DICE shall be sent to DICE’s address in the Particulars or by email to legal@dice.fm.

22.2.     The parties agree that the provisions of this Clause 22 shall not apply in relation to the service of any process in any legal action or proceedings arising out of or in connection with this Agreement or the legal relationships established by this Agreement.

23.         Anti-bribery

23.1.     The Vendor undertakes that it:

(a)             did not violate the provisions of the law n ° 2016-1691 of December 9th, 2016 relating to the transparency, the fight against the corruption and the modernization of the economic life, known as "Loi Sapin II" "(Designated as" Corruption Offense ");

(b)             has not been formally notified that it is subject to an investigation relating to alleged Bribery Offences or prosecution under the Loi Sapin II;

(c)              is not aware of any circumstances that could give rise to an investigation relating to an alleged Bribery Offence or prosecution under the Loi Sapin II.

23.2.     The Vendor agrees that it:

(a)             has in place, and shall maintain throughout the Term and until termination of this Agreement, adequate procedures designed to prevent persons associated with the Vendor (including an employee, sub-contractor or agent or other third party working on behalf of the Vendor) (an "Associated Person") from committing a Bribery Offence; and

(b)             shall comply with the Loi Sapin II and shall not, and shall procure that no Associated Person shall, commit any Bribery Offence or any act which would constitute a Bribery Offence; and

(c)              shall not do or permit anything to be done which would cause DICE or any of DICE's employees, sub-contractors or agents to commit a Bribery Offence or incur any liability in relation to the Loi Sapin II; and

(d)             shall notify DICE immediately in writing if it becomes aware or has reason to believe that it has, or any of its Associated Persons have, breached or potentially breached any of the Vendor's obligations under this Clause 23.  Such notice to set out full details of the circumstances concerning the breach or potential breach of the Vendor's obligations.

24.         Confidentiality    

The parties shall, both during and after the term of this Agreement, keep confidential and not disclose to any third party this Agreement, any commercial or operational negotiations, agreements or arrangements entered into between them or any information relating to the business or operations of the other save as required by law or where the information in question has entered the public domain other than in breach of this Clause. 

25.         Assignment

The Vendor shall not assign, charge or make over this Agreement or any of its rights or obligations without the prior written consent of DICE. 

26.         Variation

The Agreement may only be varied, modified or amended by a document signed by each of the parties.  If any provision of the Agreement is held to be invalid or unenforceable in any respect, the validity and enforceability of the remaining provisions shall not be affected. 

27.         Third Parties 

Except where expressly stated otherwise in this agreement, a person who is not a party to this Agreement has no rights (whether under the under the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 or otherwise) to enforce any term of this Agreement.

28.         Waiver 

No failure or delay on the part of either party in exercising any right, power or privilege under this Agreement shall operate as a waiver of such right, nor shall any single or partial exercise of any such right preclude any other or further exercise of such tight or the exercise of any other right, power or privilege.

29.         Hardship

The parties acknowledge that the execution of this Agreement may be subject to unforeseeable exceptional circumstances which may render its obligations excessively onerous for one of the parties. Each party expressly expresses its willingness to be subject to this type of risk, thus waiving any right to terminate, renegotiate or revise the terms and conditions of this Agreement, in accordance with Article 1195 of the French Civil Code.

30.         Force majeure

The Parties cannot be held responsible if the non-performance of any of their obligations, as described herein, arises from a case of force majeure within the meaning of Article 1218 of the Civil Code. Force majeure will be defined by any event that is irresistible, unpredictable, and external to the person who invokes it. In the event of force majeure: a fire, a natural disaster, an act of terrorism, a riot, a strike, a power failure or the telecommunications network, or any other event beyond the control of the party concerned . The inability of a party to perform an obligation as a result of any of these events does not constitute a breach or default under this Agreement.

31.         Entire Agreement 

The Agreement constitutes the entire agreement and understanding between the parties with respect to the subject matter of the Agreement and supersedes any and all prior agreements and understandings relating to the matters provided for herein. The parties acknowledge that they have not relied on any oral or written representations made by the other party or the other party’s representatives in entering into the Agreement, including, but not limited to, any information or material provided by DICE's personnel and each party irrevocably and unconditionally waives any right it may have to rescind the Agreement or claim damages for misrepresentation, unless such misrepresentation was made fraudulently, or breach of any warranty not contained in this Agreement or implied by operation of the law.

32.         Applicable Law 

This Agreement and any issues, disputes or claims arising out of or in connection with it (whether contractual or non-contractual in nature such as claims in tort, from breach of statute or regulation or otherwise) is governed by, and construed in accordance with, the laws of France

33.         Jurisdiction

ANY DISPUTES ARISING OUT OF THIS AGREEMENT OR RELATED THERETO WILL BE SUBMITTED TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE FRENCH COURTS OF THE COURT OF APPEAL IN PARIS.

34.         Language

The full text of this Agreement and the resulting documents, including the Annexes, have been drafted in both English and French, both versions being authentic, but for legal reasons, priority is given to the French text, the interpretation of which should prevail.