DICE France Standard Ticket Partnership Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT POUR LES BILLETS DICE FRANCE

2.      Nomination

2.1         En contrepartie des Frais de Service, DICE rendra les Billets disponibles à l’Achat.

2.2         DICE doit collecter le Produit des Ventes de chacun des Billets Achetés.

2.3         Sous réserve des Clauses 2.4 et 2.5 DICE prendra les mesures nécessaires pour vendre ses Billets Alloués pour un Évènement aux Consommateurs pour le compte du Vendeur, mais DICE ne garantit pas qu’un nombre minimum ou fixe de Billets sera Acheté par le biais des Services de DICE.

2.4         Le Vendeur reconnaît et accepte que la nomination de DICE dans le cadre de ce Contrat est faite sur une base non exclusive, et que DICE peut répertorier de nombreux autres événements et proposer d’autres billets à la vente sur les Services de DICE parallèlement à tout autre Evénement, promu par d’autres Vendeurs.

2.5         Les Evénements inclus dans les Billets Alloués sont soumis à la discrétion de DICE. En outre, le Vendeur reconnaît que DICE peut conclure un accord avec une salle, avant ou après la date du présent Contrat, en vertu duquel une telle salle alloue, en vertu d’une clause d’exclusivité, des billets à DICE pour les rendre disponibles via les Services de DICE, et de tels Billets Alloués peuvent être liés à un Évènement. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît que DICE sera la seule entité habilitée à rendre de tels Billets Alloués disponibles sur les Services de DICE pour cet Évènement.

3.      Billets Alloues

Le Vendeur doit allouer et, si nécessaire, fournir les Billets Alloués à DICE pour la Durée du Contrat, sous la forme et selon la méthode convenue entre les parties.

4.      Durée

4.1        Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et (sous réserve des dispositions du présent Contrat relatif à la résiliation anticipée en vertu de la Clause 15) restera en vigueur pour la Durée du Contrat.

4.2        Après l'expiration de la Durée Initiale, les parties peuvent convenir d'une Période de Renouvellement, dont les termes seront négociés et convenus séparément et par écrit entre les parties.  

5.      Informations Sur L’Evénement

5.1         Le Vendeur doit fournir à DICE des informations complètes et exactes sur chaque Évènement pour lequel DICE met des Billets en Vente, de telles Informations sur l'Événement doivent inclure :

a)           les informations que DICE doit fournir aux Consommateurs, y compris les informations réglementaires et légales ; et

b)           toute autre information raisonnablement exigée par DICE.

5.2          Le Vendeur doit fournir les Informations sur l’Évènement au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant la Date de l’Annonce de l’Évènement concerné. Pour éviter toute ambiguïté, la Date de l’Annonce doit précéder ou être la même que la Date de Mise en Vente.

5.3         Le Vendeur garantit et s’engage à ne fournir aucune Information sur l'Evénement qui :

a)           s’avère erronée, inexacte ou trompeuse ;

b)           porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers ;

c)           enfreint touts lois ou règlements applicables ;

d)           est, ou peut raisonnablement être considérée comme, diffamatoire, illégale, nuisible, menaçante, discriminatoire, pornographique, trompeuse, offensante ou calomnieuse ;

e)           facilite des activités illicites ;

f)            cause un dommage ou un préjudice à toute personne ou propriété ;

g)           peut, selon l’avis raisonnable de DICE, avoir un impact négatif sur l’activité et/ou la réputation de DICE ;

h)           mentionne toute information mentionnant d’autres sites internet (autres que celui du Vendeur), adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone ; et/ou

i)            contient tout virus, vers ou autre programme ou fichier informatique potentiellement dommageable.

5.4         Par la présente, DICE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir que le contenu présenté sur les Services de DICE ou communiqué de toute autre manière aux utilisateurs des Services de DICE n’ait pas d’impact négatif sur l’activité et/ou la réputation du Vendeur.

5.5         Par la présente, le Vendeur accorde à DICE un droit libre de redevance, perpétuel, irrévocable, transférable et une licence l’autorisant à utiliser, sous-licence, réutiliser, copier, exposer, modifier, enregistrer, reproduire, diffuser, transmettre, publier, distribuer, afficher, exécuter, supprimer dans son intégralité, adapter, traduire, créer des œuvres dérivés et/ou intégrer les Informations sur l’Évènement par le biais de tout moyen, format et technologie connus, ou développés ultérieurement, dans le monde entier, sans autre notification, autorisation ou compensation au vendeur ou de quiconque agissant au nom du Vendeur. Le Vendeur déclare et atteste qu’aucune autre permission n’est requise pour que DICE utilise les Informations sur l’Évènement.

5.6         DICE conserve le contrôle éditorial sur tout le contenu présenté sur les Services de DICE ou communiqué de toute autre manière aux utilisateurs des Services de DICE, et DICE a le droit de retirer ou d’exiger que le Vendeur retire tout Billet mis à la Vente ou toute Information sur l’Evénement mis en ligne ou rendue disponible de toute autre façon par le Vendeur qui enfreint les dispositions de cette Clause 4.

5.7         Le Vendeur doit obtenir le consentement écrit préalable de DICE s’il souhaite publier ou rendre disponible au public de toute autre façon sur tout support extérieur aux Services de DICE une description de tout élément faisant partie des Services de DICE.

5.8     Le Vendeur s'engage à utiliser dans le cadre des Evénements et/ou dans les Salles des éléments de la marque DICE communément validés, qui seront payés et fournis par DICE.

5.9    Le Vendeur accepte que pour tout Evénement parrainé par la marque DICE, DICE soit informée à l'avance et ait la possibilité de retirer tout ou partie de la marque DICE de la salle où il pourrait y avoir un conflit entre les marques.

6.      Frais De L’évènement

DICE et le Vendeur doivent, au plus tard deux (2) Jours Ouvrables avant la Date de l’Annonce, accepter et consigner (ce qui peut se faire par courriel), les informations suivantes liées à l’Évènement :

a)           la Valeur Nominale de tous les Billets ;

b)           toute modification des Frais de Service ;

c)           le cas échéant, les Frais Postaux de DICE ou les Frais Postaux du Vendeur ;

d)           le cas échéant, la Taxe de la Salle ; et

e)           le cas échéant, les Frais d’accès.

7.      Modifications Et Annulation De L’évènement

7.1 Le Vendeur doit promptement aviser DICE en cas de :

a)           modifications d’horaires ;

b)           modification de salle ;

c)           modification de la programmation ; et/ou

d)           annulation,

en lien avec les Événements dont les Billets sont disponibles à la Vente par le biais des Services de DICE.

8.      Frais DICE

8.1    Le Vendeur doit :

a)               payer à DICE les Frais DICE ; et

b)               l’indemniser de tous Dommages résultant de l’annulation d’un Evénement conformément à l’article 8.2.

8.2    DICE sera indemnisée par le Vendeur lorsqu’un Evénement est :

(a)             annulé, reprogrammé, retardé, reporté, abrégé ou non terminé (en totalité ou en partie) pour quelque raison que ce soit suite à une rupture de contrat par le Vendeur, ou si le Vendeur ne restitue pas à DICE tout montant payé en vertu du présent accord;

(b)             ré-édité ou modifié de toute manière qui nécessiteou entraîne un contact avec le Consommateur pour l'informer detoute modification des Informations sur l'Evénement ou de lamise àdisposition des billets.

8.3    Le Vendeur (i) autorise DICE encaisser le paiement des Frais DICE plus les taxes applicables, et (ii) reconnaît que DICE conservera toute différence entre le Prix Initial de chaque billet et le Prix de la Liste d'Attente (par Billet, le cas échéant), dans chaque cas, en déduisant ces montants du Produit de la Vente détenu par DICE avant de remettre le paiement au Vendeur conformément à la clause 9.

8.4    Quand l’Auto-Versement est disponible pour l’Evénement, le Vendeur pourra déclencher la facturation et le processus de paiement de DICE via son compte Vendeur dans les Services DICE. A l’issue de la requête du Vendeur pour un Auto-Versement, une  facture de Frais DICE sera émise automatiquement et DICE n’émettra plus de facture de TVA séparée en ce qui concerne ces frais.

8.5 Pour les Contrats dans lesquels un plafond de frais de service est inclus, DICE se réserve le droit d'augmenter le plafond sur la base de changements dans les conditions du marché, l'étendue des services, ou d'autres facteurs pertinents, jusqu'à 5% par an après la Date d'entrée en vigueur (l'" Augmentation du plafond de frais de service "). L'augmentation du plafond des frais de service sera calculée sur le plafond initial de l'Accord.

9.      Paiement Et Répartition Des Fonds

9.1.    Le Vendeur autorise DICE, ses agents et sous-traitants, à accepter le paiement du Produit des Ventes par les Consommateurs via toutes les formes de paiement approuvées par DICE en lien avec la Vente de Billets, dont toute carte de crédit ou de débit.

9.2    DICE peut convenir, à son absolue discrétion, de fournir une somme de monnaie au Vendeur sous la forme d’une avance pour un Évènement donné pour lequel DICE doit recevoir des Billets Alloués (« Avance »).

9.3         DICE doit payer au Vendeur un montant égal au Paiement du Vendeur par Évènement, un tel paiement doit être effectué conformément à cette Clause 9 et toujours sous réserve des Clauses 9.6 et 9.9.

9.4         Sous réserve de l’application de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et sous réserve de la Clause 9.6, DICE doit payer le Paiement du Vendeur au Vendeur conformément à la Clause 9.3 sous 5 Jours Ouvrables après la date à laquelle l’Evénement donné a lieu. Le cas échéant, tout retard ne pourrait se voir appliquer un taux d’intérêt supérieur annuellement à plus de trois fois le taux d’intérêt légal, ni ne pourrait se voir appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

9.5         La disposition suivante s’appliquera dans le cas où une Avance a été payée comme décrit dans la Clause 9.2 :

a)           Si le Paiement du Vendeur pour l’Evénement donné est inférieur à l’Avance, le Vendeur doit payer à DICE un montant équivalent à l’Avance moins le Paiement du Vendeur ; ou

b)           si le Paiement du Vendeur pour l’Evénement donné est supérieur à l’Avance, un montant égal à l’Avance sera alors déduit du Paiement du Vendeur pour cet Évènement, de telle façon que seul le montant du Paiement du Vendeur correspondant à cet Évènement excédant l’Avance sera payable par DICE au Vendeur.

9.6         Le Vendeur sera responsable et garantira toute taxe due auprès de la Salle.

9.7         DICE doit procéder au paiement conformément à la Clause 9.2:

a)           en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un système électronique tiers (conformément à la Clause 9.10) ;

b)           en utilisant les Coordonnées Bancaires du Vendeur et au moyen d'un virement BACS (Bacs Payment Schemes Limited) ; ou

c)       par tout autre moyen convenu par écrit entre le Vendeur et DICE

9.8         DICE ne procédera à aucun paiement au Vendeur tant que DICE n’aura pas reçu les Coordonnées Bancaires du Vendeur.

9.9         Le Vendeur convient que DICE ne sera pas responsable de vérifier les Coordonnées Bancaires du Vendeur ou l’authenticité de toute instruction de règlement et le Vendeur accepte que DICE puisse se fier aux Coordonnées Bancaires du Vendeur, comme indiquant le compte bancaire approprié pour débiter ou créditer dans le cadre de ce Contrat. Si le Vendeur donne à DICE l’instruction de modifier les Coordonnées Bancaires du Vendeur, DICE est tenu de demander une confirmation écrite avant d’agir en conséquence. Le Vendeur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher toute personne non autorisée d’envoyer à DICE des instructions en lien avec les Coordonnées Bancaires du Vendeur et doit, dès que possible, avertir DICE si une personne non autorisée envoie des instructions à DICE. Sauf si le Vendeur informe par écrit DICE du contraire, le Vendeur sera responsable de toutes les instructions que DICE reçoit et auxquelles il donne suite, même si ces instructions ne sont pas données par le Vendeur ou par un représentant autorisé du Vendeur, et le vendeur sera responsable de toute Perte découlant de telles instructions.

9.10       Les services de traitement des paiements utilisés par DICE pour effectuer des paiements au Vendeur sont fournis par des processeurs de paiement tiers au nom de DICE de temps à autre (le " Processeur de paiement "), y compris, mais sans s'y limiter, Stripe Payments Europe, Ltd (" Stripe "). Tout paiement effectué par l'intermédiaire d'un processeur de paiement tiers sera soumis aux termes et conditions de cette entité, par exemple Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement, les "Accords de Processeur de Paiement"). En concluant cet Accord ou en continuant à traiter DICE comme un agent divulgué, le Vendeur accepte d'être lié par les Accords du processeur de paiement, en plus de tous les autres termes et conditions du processeur de paiement concerné, tels qu'ils sont notifiés au Vendeur de temps à autre. Comme condition pour que DICE offre des services de traitement des paiements par l'intermédiaire d'un Agent de traitement des paiements, le Vendeur accepte de fournir à DICE des informations exactes et complètes sur le Vendeur et ses activités, et le Vendeur autorise DICE à partager ces informations et les informations sur les transactions liées à l'utilisation par le Vendeur des services de traitement des paiements fournis par cet Agent de traitement des paiements. Le vendeur sera entièrement responsable de toute perte résultant d'informations fausses, inexactes ou trompeuses fournies à DICE. Le Vendeur est en outre pleinement responsable et indemnisera entièrement DICE pour toutes les réclamations, amendes et coûts causés par le non-respect par le Vendeur de toutes les lois et réglementations applicables, y compris expressément toutes les amendes imposées à DICE et/ou au Processeur de paiement respectif, ou aux autorités de régulation en raison d'un tel non-respect. Le Vendeur s'engage en outre à consulter régulièrement les sites web des Processeurs de paiement respectifs pour obtenir des informations sur les amendes et règles en vigueur, ainsi qu'à examiner régulièrement toute modification pertinente des lois et règlements applicables aux produits et services et aux pratiques commerciales du Vendeur, afin de s'assurer qu'il respecte ces lois et règlements. Lorsque DICE et/ou l'Agent de traitement des paiements a connaissance et/ou reçoit un avis d'exposition potentielle à une amende liée au comportement du Vendeur, le Vendeur s'engage à fournir, à la première demande, toute la coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et à remédier à la violation pertinente, nonobstant tous les autres droits et recours de DICE et/ou de l'Agent de traitement des paiements. Le Vendeur indemnisera intégralement DICE et la tiendra à l'écart de toute amende appliquée en conséquence de la violation par le Vendeur des termes du présent Accord, ainsi que des frais juridiques et autres frais raisonnables encourus.

9.11       DICE a le droit de déduire tout montant dû à DICE par le Vendeur dans le cadre de ce Contrat du Produit des Ventes détenu par DICE.

9.12       Si un Consommateur est en droit d’obtenir un remboursement en vertu de la Clause 9.2, DICE doit rembourser le Consommateur concerné. Le Vendeur devra alors rembourser DICE la somme de tout remboursement effectué :

a)           déduisant une somme égale au remboursement du Produit des Ventes correspondant détenu par DICE ; ou

b)           si le Produit des Ventes correspondant ne couvre pas en totalité le montant du remboursement payé par DICE, ou si DICE a déjà transmis le Produit des Ventes correspondant au Vendeur, le Vendeur doit remettre à DICE le montant demandé, un tel versement doit s’effectuer sous deux (2) Jours Ouvrables à partir de la demande de DICE.

9.13       Le Vendeur est responsable du paiement et du recouvrement de toutes les taxes encourues ou évaluées sur le Produit des Ventes en vertu de ce Contrat. Lorsque la TVA s’applique, la comptabilisation et le paiement aux autorités fiscales de la TVA correspondant à tous les montants payables au Vendeur dans le cadre de ce Contrat sont la seule responsabilité du Vendeur.

9.14      Le Vendeur sera responsable de toute rétrofacturation, (par exemple, en cas de fraude, de transactions refusées, de litiges avec un titulaire de carte, de Billets retournés, etc.) que DICE reçoit de sa banque en relation avec les Événements. DICE a le droit de retenir jusqu’à 5 % du produit des ventes par événement pour couvrir les rétrofacturations pendant une période de 6 (six) mois après chaque événement (l’« indemnité de rétrofacturation »). L’indemnité de rétrofacturation comprendra le coût de chaque billet retourné, ainsi que tous les coûts associés liés à la rétrofacturation, y compris, mais sans s’y limiter, les frais bancaires. Le Vendeur est également responsable de tous les frais bancaires encourus sur les paiements effectués au vendeur par DICE. Le vendeur accepte et reconnaît que DICE n'a aucune responsabilité envers le vendeur en ce qui concerne ces frais bancaires.

9.15. DICE se réserve le droit de demander une avance et un accord d'indemnisation ("Accord d'avance et d'indemnisation") à un tiers garant (qui n'est pas le Vendeur) pour toutes les avances convenues dans le cadre de cet Accord qui ne sont pas mentionnées dans la Fiche des Termes ("Avances supplémentaires"). Le paiement des avances supplémentaires est subordonné à la signature d'une convention d'avance et d'indemnisation. Toute avance supplémentaire doit être convenue séparément et par écrit entre les parties. Sauf indication contraire, DICE se réserve le droit de récupérer toute avance sur 100 % des ventes futures de billets jusqu'à ce que l'avance soit entièrement récupérée.

10.    Propriété Intellectuelle

10.1.      Le Vendeur doit inclure les Logos de DICE sur tout le matériel publicitaire ou autre matériel promotionnel créé, produit, ou utilisé en lien avec un Évènement. Aux fins de la présente Clause 10.1, DICE accorde au Vendeur une licence non exclusive, non transférable, personnelle, révocable et limitée pour utiliser les Logos de DICE durant la Durée du Contrat à la seule fin d’exercer les droits du Vendeur accordés par cette Clause 10.1.

10.2.      Sous la réserve de la Clause 10.1, le Vendeur n’a aucun droit sur les Logos de DICE ou sur la survaleur associée aux Logos de DICE, ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE. Le Vendeur reconnaît que tout droit, qu’il soit légal, à titre de bénéficiaire ou autre, et toute survaleur associée aux Logos de DICE et à tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE, est et demeure la propriété de DICE et que les Logos de DICE et tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE est et demeure la propriété de DICE ou de ses concédants de licence.

10.3.      Le Vendeur peut de temps à autre fournir à DICE des documents ou du contenu lié aux Évènements, artistes ou au Vendeur, y compris les photographies et images (audio et/ou visuel), texte, musique, marques déposées, symboles, logos, slogans (« Documents »). Le Vendeur accorde par la présente à DICE une licence libre de redevance, perpétuelle et gratuite d’utiliser et modifier les Documents afin d’assurer la communication, la publicité et la promotion des Évènements concernés. Si le Vendeur fournit à DICE des Documents dont les droits d'utilisation sont détenus par un tiers (par exemple l'artiste), ces Documents ne seront fournis à DICE que sous réserve que ce tiers autorise le Vendeur et DICE à les utiliser.

11.    Publicité

11.1       Le Vendeur ne doit pas permettre, encourager ou organiser toute publicité illégale d’un Evénement en vertu de toute Loi Applicable. Le Vendeur ne doit pas utiliser le nom, le site internet, les Logos ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle de DICE en lien avec toute publicité illégale. Dans l’éventualité où DICE est informé qu’une campagne de publicité illégale a été mise en place pour un Evénement donné, cela constitue une violation substantielle de ce Contrat et DICE est autorisé à :

(a)             résilier ce contrat en vertu de la Clause 15.2(a) ; et/ou

(b)             déduire tous les coûts supportés par DICE pour le retrait d’une telle publicité illégale et/ou toute amende ou somme que DICE peut être amené à payer en lien avec une telle publicité illégale du Produit des Recettes de l’Évènement correspondant et/ou de tout autre évènement produit ou promu par le Vendeur.

12.    Données Personnelles Du Consommateur

12.1       Dans cette Clause 12, les termes de responsable de traitement des données, données personnelles, catégories particulières de données à caractère personnel doivent s’entendre comme définis dans le règlement nᵒ 2016/679 de l’UE, dit Règlement général sur la protection des données (tel qu’amendé ou remplacé avec le temps) (le « RGPD ») et :

(a)             les « Personnes Concernées » sont les Consommateurs ; et

(b)             les « Données » désignent les données personnelles et les catégories particulières de données à caractère personnel des Personnes Concernées dans le cadre de ce Contrat.

12.2       Cette Clause 12 définit comment DICE fournit les Données.

12.3       Dans le cadre du présent contrat, DICE sera considéré comme responsable de traitement.

12.4       Les finalités du traitement seront de permettre le déroulement de l’Événement, ainsi que de permettre à DICE de proposer des offres marketing liées à son activité ou à celle de ses partenaires et clients. Les moyens du traitement se feront par communications électroniques. Le type de données à caractère personnel traitées concernera les données d’identité, de contact et d’usage des Consommateurs qui seront les seules catégories de personnes concernées.  La durée du traitement sera limitée à trois (3) ans après la dernière acceptation par le Consommateur de l’utilisation par DICE de ses Données Personnelles.

12.5       DICE pourra transférer des Données au Vendeur et à d’autres tierces parties (y compris les Salles) dans la mesure où les Données sont requises dans le déroulement d’un Évènement donné. Le Vendeur doit veiller à avoir les contrats adéquats en vigueur avec de tels tiers, contenant, pour ces tiers, des obligations équivalentes à celles de la Clause 12.5 ci-dessous, et toutes les autres obligations relatives à la protection des données requises par les Lois Applicables en matière de Protection des Données. Notamment, le Vendeur devra fournir un point de contact au Consommateur pour lui permettre d’exercer ses droits. Par défaut, le point de contact sera réputé être le contact prévu dans le ou les Bons de Commande.

12.6       Chaque partie doit :

(a)             s’assurer qu’elle respecte toutes les lois applicables en matière de données lorsqu’elle traite les Données (y compris le RGPD) (« Lois Applicables en matière de Protection des Données ») ;

(b)             traiter les données loyalement et licitement en accord avec les Lois Applicables en matière de Protection des Données ; et

(c)              s’assurer qu’elle a mis en place les mesures techniques et organisationnelles contre le traitement non autorisé et illicite des Données, et contre la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement des Données.

12.7       Si le Vendeur souhaite procéder à du marketing direct en direction d’une Personne Concernée (« Opérations Marketing du Vendeur »), il doit vérifier qu’un fondement juridique lui permet de le faire en conformité avec les Lois Applicables en matière de Protection des Données.

12.8       Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Dans ce cadre, les parties conviennent qu’il revient à DICE d’obtenir le consentement d’une Personne Concernée au nom du Vendeur, pour permettre au Vendeur de conduire les Opérations Marketing du Vendeur. Les dispositions suivantes s’appliquent à tout arrangement de ce type :

(a)             DICE doit présenter une formulation aux Personnes Concernées, sous la forme d’un avis de consentement aux Opérations Marketing du Vendeur (« Avis de Consentement ») ;

(b)             dans le respect de l’Avis de Consentement, les Opérations Marketing du Vendeur aux opérations seront limitées aux opérations autorisées par les Lois Applicables en matière de Protection des Données ; et

(c)              si une Personne Concernée donne son consentement en utilisant l’Avis de Consentement et demande ensuite à l’une des parties de retirer son consentement à de telles Opérations Marketing du Vendeur pendant ou après la Durée du Contrat : (a) la partie recevant une telle demande doit en informer rapidement l’autre partie par écrit, et (b) le Vendeur doit veiller à respecter le retrait de consentement de la Personne Concernée.

13.    Billets

13.1         Le Vendeur doit accepter tous les Billets Achetés, dont les Billets électroniques générés par les Services de DICE, afin de permettre la participation des Consommateurs à chaque Évènement. Le format de tels Billets électroniques doit être notifié par DICE au Vendeur avant l’Évènement.

13.2       Le risque de contrefaçon ou de vol de Billets incombe seulement au Vendeur. Le Vendeur doit dédommager DICE pour toute Perte subie ou encourue par DICE en lien avec des Billets contrefaits ou volés (sauf si cette perte est due à une négligence ou à un manquement quelconque de DICE à ce Contrat).

13.3       DICE sera en droit, à sa seule discrétion, d’annuler toute transaction effectuer pour l’achat d’un Billet, s’il a une raison de penser qu’un Consommateur, ou un Consommateur potentiel, a utilisé frauduleusement les services de DICE, ou qu’il a enfreint les conditions d’utilisation ou les conditions de vente qui sont régulièrement mises à jour (et indiquées sur les Services de DICE). DICE ne peut être tenu d’effectuer un paiement au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, et le Vendeur doit, à la demande de DICE, rembourser toutes les sommes déjà transmises par DICE au Vendeur dans le cadre d’une telle transaction, afin de permettre à DICE d’annuler la transaction et de retourner de telles sommes sur la méthode de paiement utilisée pour le règlement de cette transaction.

Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les instructions et consignes de sécurité relatives à l’Achat de Billets, tel qu’indiqué par DICE au Vendeur de manière régulière.

14.    Garanties

14.1  Le Vendeur garantit que :

(a)             ce Contrat a été dûment autorisé, exécuté et remis par le Vendeur et qu’il constitue la convention juridique, valable et exécutoire du Vendeur, exécutoire conformément à ses conditions ;

(b)             il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour parrainer et/ou promouvoir chaque Évènement et pour respecter les obligations du Vendeur exigées par ce contrat ;

(c)              il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour nommer DICE comme agent de commission opaque et pour autoriser DICE à proposer l’Achat de Billets ;

(d)             ce Contrat n’entraînera aucune violation de, ou ne constituera pas un manquement à, tout autre accord conclu par le Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, tout accord pour la vente ou autre disposition de Billets pour un Évènement ;

(e)             il dispose d’une expérience en matière de publicité, de commercialisation ou de toute forme de promotion d’Évènements et reconnaît les risques inhérents à cette activité, et le Vendeur ne doit pas s’appuyer sur DICE pour autre chose que les services de distribution de Billets, comme expressément stipulé dans le présent Contrat ; 

(f)              il est le propriétaire légal ou le titulaire de licence légitime des Documents ou des Informations sur l’Évènement (le cas échéant) et qu’il a le droit d’accorder à DICE une licence sur les Documents et des Informations sur l’Évènement et que l’utilisation par DICE des Documents et des Informations sur l’Evénement ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers) ; et

(g)             Il fournira à DICE l’ensemble des équipements et installations que DICE requiert et lui permettra d’utiliser lesdits équipements et installations et d’accéder à ceux-ci afin de permettre à DICE de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, notamment, sans que cela soit exhaustif, une connexion WiFi ou Internet appropriée, de l’électricité, des protocoles en matière de santé et de sécurité appropriés visant à assurer la sécurité de l’ensemble des membres du personnel de DICE dont la présence est requise sur site. Afin d’éviter tout doute, DICE ne sera pas tenu responsable d’un service qu’il ne peut pas réaliser et/ou fournir en raison (i) du non-respect de la présente clause par le Vendeur, et (ii) d’un comportement abusif et/ou menaçant à l’égard des membres du personnel de DICE. 

14.2          DICE garantit que :

(a)             ce Contrat a été dûment autorisé, exécuté et remis par DICE et qu’il constitue la convention juridique, valable et exécutoire de DICE, exécutoire conformément à ses conditions ;

(b)             il dispose de tous les droits et permissions nécessaires pour respecter les obligations exigées par ce Contrat ; et

(c)              ce Contrat n’entraînera aucune violation de, ou ne constituera pas un manquement à, tout autre accord conclu DICE.

14.3       Les Parties conviennent expressément que DICE n’est tenu qu’à une obligation générale de prudence et de diligence, autrement dit une obligation de moyens. Aussi devra-t-il tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat.

15.    Résiliation

15.1  DICE peut résilier ce Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours au Vendeur.

15.2       Une partie peut immédiatement résilier ce Contrat moyennant un préavis écrit à l’autre partie si :

(a)             l'autre partie commet une violation substantielle de toute disposition du présent Contrat qui s’avère irréparable ou, si une telle violation est réparable, qu’elle ne remédie pas ce manquement dans un délai de trente (30) jours après avoir été informé par écrit de le faire ;

(b)             l’autre partie persiste dans toute violation des dispositions de ce Contrat après avoir reçu une demande écrite de remédier ou de cesser une telle violation dans un délai de trente (30) jours.

15.3       L'une ou l'autre des Parties peut résilier immédiatement le présent accord en donnant un avis écrit à l'autre partie si :

(a)             l'autre Partie commet une violation substantielle de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat qui ne peut être réparée ou, si cette violation est réparable, ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours après en avoir été avisée par écrit ;

l'autre Partie persiste dans toute violation de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat après avoir été tenue par écrit d'y remédier ou de s'en abstenir dans un délai de trente (30) jours.

16.    Effets De La Résiliation

16.1       La résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit ne porte pas préjudice aux droits ou responsabilités acquis par chacune des parties à la date de la résiliation.

16.2       Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit immédiatement :

(a)             payer à DICE toutes les sommes dues par le Vendeur à DICE dans le cadre de ce Contrat (Pour éviter tout doute, DICE restituera également aux parties concernées tout produit de la vente de billets relatif à tout événement qui est ultérieurement annulé par le vendeur en raison de la résiliation du contrat);

(b)             rembourser à DICE toute Avance pour un Évènement n’ayant pas eu lieu avant la date de la résiliation de ce Contrat ;

(c)              reverser un pro rata de tout Frais d’adhésion payé par DICE afin de compenser la partie non-expirée de la Durée Initiale ;;

(d)             payer une somme égale au montant de tout manque à gagner entre l’Avance payée et montant total des Produits de vente à la date de résiliation ;

(e)             retirer toutes les références à DICE et les Logos DICE de tout document publicitaire, marketing et promotionnel ou des sites internet ou applications du Vendeur liés aux Evénements ; et

(f)              cesser d’utiliser tous les Logos de DICE ou les Droits de Propriété Intellectuelle de DICE ; et

(g)             retirer tous les liens vers les sites internet de DICE sur le(s) site(s) internet ou application(s) du Vendeur.

16.3       Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit DICE doit :

(a)             cesser de promouvoir, commercialiser et faire la publicité des Billets ;

(b)             cesser d’utiliser les Documents ; et

(c)             n’est pas tenu d’effectuer d’autres paiements au Vendeur, sauf pour tout paiement déjà acquis et dû avant la date de la résiliation du Contrat.

16.4       En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à DICE, que ce soit par l'effet du présent Contrat ou autrement, seront classées comme une dette privilégiée et seront prioritaires par rapport à toute somme due par le Vendeur à des tiers, que ces tiers soient des créanciers garantis ou non garantis du Vendeur.

16.5       Sauf s'il en est autrement prévu aux présentes, à compter de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, aucune des parties n’a plus d’obligations envers l’autre dans le cadre du présent Contrat. La résiliation n’affecte pas l’application des Clauses 4.3 et 4.4 (Informations sur l’Évènement), 9 (Paiement et Répartition des Fonds), 10 (Propriété Intellectuelle), 12 (Données Personnelles du Consommateur), 16 (Effets de la Résiliation), 18 (Responsabilité envers les Consommateurs), 20 (Limitation de  Responsabilité), 21 (Indemnisation), 24 (Confidentialité) et 32 (Loi Applicable) ou toute autre disposition qui expressément ou implicitement est destinée à entrer ou rester en vigueur au moment de ou après la résiliation.

17.    Déclarations Des Parties

17.1.      Les parties reconnaissent que la Salle se réserve le droit, pour des motifs raisonnables et légaux, de refuser l’entrée à ou d’expulser de la salle tout détenteur de Billet sans remboursement. À titre d’exemple, l’équipe de gestion de la salle peut expulser un détenteur de Billet qui :

(a)             s’est comporté sur le Lieu de l’Évènement d’une manière qui, selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la salle, a, ou est susceptible d’affecter la satisfaction des autres spectateurs ; ou

(b)             tient des propos à caractère menaçant, injurieux ou insultant ou se comporte de manière menaçante, injurieuse ou insultante, ou provocante ou d’une manière qui pourrait troubler l'ordre public ; ou

(c)             selon l’avis raisonnable de l’équipe de gestion de la salle, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool ; ou

(d)             ne peut, lorsqu’on lui demande, fournir une preuve de son identité ou de son âge (si besoin est).

17.2.         Le Vendeur reconnaît que tous les Seuils, ou tous les Droits d'entrée et/ou les Avances payables par DICE en vertu de cet Accord (comme indiqué dans la Fiche des Termes), sont calculés sur la base des ventes de Billets prévues par le Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte en outre que si, à tout moment pendant la durée initiale de l'Accord et à la seule discrétion de DICE, le Seuil ne peut être atteint, DICE se réserve le droit de (i) demander le remboursement de tout droit d'entrée et/ou avance payé au Vendeur, ce montant devant être remboursé par le Vendeur dans les 30 jours suivant la demande de DICE et/ou d'opérer une compensation avec tout Produit des ventes avant le paiement de ce Produit des ventes par DICE au Vendeur ; et/ou (ii) augmenter les frais de service de DICE - l'investissement de DICE est entièrement récupéré et/ou (iii) modifier les conditions commerciales de l'accord.

17.3.         Le Vendeur reconnaît et accepte le fait que DICE se réserve le droit de révoquer immédiatement tout service de Mise en Œuvre relatif à l’assistance sur site si DICE estime (à son entière discrétion) que le nombre de Billets vendus pour un Événement est considérablement inférieur au nombre de Billets Alloués fournis à DICE pour ledit Événement.

17.5         Si le Vendeur n’inscrit aucun Évènement sur les Services DICE sur une période consécutive totale de six (6) mois pendant la Durée du Contrat, ou s’il reporte un Évènement d’une durée consécutive supérieure à six (6) mois, il reconnaît et accepte que DICE aura le droit i) de supprimer l’Évènement des Services DICE, le cas échéant, ii) de résilier le Contrat, avec effet immédiat, et iii) de l’enjoindre de lui rembourser toute Prime de Signature et/ou Avance perçue en sa faveur en vertu du présent Contrat.

18.    Responsabilité Envers Les Consommateurs

18.1       Le Vendeur est entièrement responsable envers les Consommateurs pour les Évènements et la qualité ou la nature des Évènements, y compris la qualité du son, l’accessibilité et d’autres aspects.

18.2       Le Vendeur reconnaît que les services fournis par DICE dans le cadre de ce Contrat se limitent à la vente des Billets qui ont été alloués à DICE par le Vendeur. Par conséquent, la responsabilité de DICE envers les Consommateurs est limitée à ladite vente.

19.    Clause de Non-responsabilité

19.1.      DICE renonce expressément à toute garantie que l’utilisation des systèmes informatiques de DICE (y compris les Services de DICE) ou d’autres services en ligne (collectivement désignés « Systèmes ») seront ininterrompus ou que les systèmes seront sans erreur ou que les spécifications ou les fonctionnalités des Systèmes répondront aux exigences du Vendeur.

19.2.      Les Système de DICE sont fournis au Vendeur « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de commercialité ou d'adaptation à une fin particulière ou d’utilisation liée à Internet ou d’utilisation des informations liées à tous les systèmes fournis par le présent Contrat.

19.3.      Le Vendeur reconnaît que les communications et les bases de données électroniques sont sujettes à des erreurs, des altérations et des vols. Bien qu’acceptant de prendre des mesures de protection raisonnables pour éviter de tels incidents, DICE ne peut pas garantir et ne garantit pas que de tels événements ne surviendront pas.

20.    Limitation de Responsabilité

20.1         Sous réserve de la Clause 20.4, DICE ne peut être tenu responsable de toute perte indirecte ou consécutive ou de toute perte (directe ou indirecte) de profit, d’activité, de revenus, de données, de survaleur ou de réputation.

20.2       Sous réserve de la Clause 20.4, la responsabilité totale maximale de DICE, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), liée à une violation d'une obligation légale ou qu’elle découle ou soit liée à un Évènement référencé sur les Services de DICE ne peut excéder un montant équivalent aux frais de service payés à DICE dans le cadre de l’Évènement concerné.

20.3       Sous réserve de la Clause 20.4, la responsabilité totale de DICE dans le cadre du présent Contrat pour chaque Année Contractuelle ne peut, sous aucune circonstance, excéder le montant total des Frais de Service payés par le Vendeur à DICE sur les 12 mois précédant la plainte.

20.4       Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut les responsabilités qui peuvent être celles de DICE en cas de (i) décès ou de blessure physique découlant d’une négligence de DICE ; (ii) fraude ou de représentation frauduleuse ; ou (iii) responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou restreinte.

21.    Indemnisation

21.1       Le Vendeur doit indemniser, défendre et protéger DICE et les sociétés qui lui sont affiliées ou associées et leurs entreprises associées, successeurs, ayant-droits, directeurs, employés et agents respectifs (chacun désigné comme « Partie Indemnisable de DICE ») et doit pleinement et effectivement indemniser chacune d’entre elles en cas de perte, imposée, encourue ou intentée contre toute Partie Indemnisable de DICE découlant :

(a)             de tout Evénement ou Salle (autre que et dans la mesure où une Perte découle directement de la violation du présent Contrat par DICE ou de la négligence de DICE) ;

(b)             de toute annulation ou nullité de Billet effectuée par DICE à la demande du Vendeur ;

(c)              de toute publicité, commercialisation ou promotion (autre que tout document produit par DICE) ;

(d)             de la production et le placement de publicités par le Vendeur ;

(e)             de la violation des droits de toute tierce partie par les Documents (tels que définis dans la Clause 10) ;

(f)              des Informations sur l’Evénement ; et

(g)             de Billets contrefaits ou volés conformément à la Clause 13.

22.    Notification

22.1       Toute notification remise ou établie dans le cadre du présent Contrat doit être écrite et en anglais et signé par ou au nom de la partie émettrice et doit être transmise par courrier recommandé ou en courrier prioritaire, préaffranchi ou par transporteur ou par courrier aérien international préaffranchi, ou par courriel. Toute notification à destination du Vendeur doit être envoyée à l’adresse fournie par le Vendeur dans le ou les Bons de Commande. Toute notification à destination du Vendeur doit être envoyée à l’adresse indiquée dans les Bons de Commande ou à l’adresse e-mail indiquée par le Vendeur. Toute notification à destination de DICE doit être envoyée à l’adresse indiquée dans les Bons de Commande ou par e-mail : legal@dice.fm.

22.2       Les parties conviennent que les dispositions de cette Clause 22 ne s’appliquent pas en cas de notification de toute action légale ou poursuites judiciaires découlant de, ou liées au présent Contrat ou aux relations légales établies par le présent Contrat.

23. Réglementation et conformité

23.1 Lutte contre la corruption : Le Vendeur déclare et garantit:

a) ne pas avoir commis de délit (un « Délit de Corruption ») en vertu de la loi britannique de2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) ou de toute autre loi ou tout autre règlement dans quelconque juridiction (la « Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ») ;

b) ne pas avoir été formellement informé que le Vendeur faisait l’objet d’une enquête relative à des Délits de Corruption présumés ou de poursuites en vertu de toute Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ;

c) ne pas avoir connaissance de quelconques circonstances susceptibles de donner lieu à une enquête relative à des Délits de Corruption présumés ou à des poursuites en vertu de toute Législation en Matière de Lutte contre la Corruption.

23.2 Le Vendeur s’engage:

a) à avoir mis en place, et à maintenir pendant toute la Durée du Contrat et jusqu’à sa résiliation, des procédures adéquates destinées à empêcher les personnes qui lui sont associées (en ce compris un employé, un sous-traitant ou un agent ou autre tiers travaillant pour le compte du Vendeur) (une « Personne Associée ») de commettre un Délit de Corruption ; et

b) à se conformer à la Législation en Matière de Lutte contre la Corruption en vigueur et à ce qu’aucune Personne Associée ne commette quelconque Délit de Corruption ou tout acte susceptible de constituer un Délit de Corruption ; et

c) à ne pas faire ni permettre que soit fait quoi que ce soit qui pourrait amener DICE ou l’un de ses employés, sous-traitants ou agents à commettre un Délit de Corruption ou à encourir une quelconque responsabilité en relation avec la Législation en Matière de Lutte contre la Corruption ; et

d) à informer DICE immédiatement par écrit si le Vendeur apprend ou a des raisons de croire que le Vendeur a, ou que l’une des Personnes Associées a, manqué ou potentiellement manqué à l’une des obligations du Vendeur en vertu de la présente Clause 23.2.  Ladite notification devra exposer en détail les circonstances relatives au manquement ou au manquement potentiel aux obligations du Vendeur.

23.3 Lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains : Dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, le Vendeur devra :

a) se conformer à toutes les lois, statuts et règlements en vigueur en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains (la « Législation en Matière de Lutte contre l’Esclavage ») ;

b) éviter de s’engager dans une activité, de s’adonner à une pratique ou d’adopter une conduite qui constituerait une infraction en vertu de la Législation en Matière de Lutte contre l’Esclavage en vigueur ; et

c) informer DICE dès que le Vendeur aura connaissance d’une violation réelle ou présumée de la Clause 23.3, points a) et b).

23.4 Le Vendeur déclare et garantit ne pas avoir été condamné pour une infraction liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains ni n’avoir fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure d’exécution concernant une infraction ou une infraction présumée liée à l’esclavage et à la traite des êtres humains.

23.5 Contrôle des échanges : Le Vendeur déclare et garantit :

a) que pendant la Durée du Contrat, le Vendeur se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière d’importation et d’exportation, et ce compris, sans toutefois s’y limiter, les sanctions économiques et financières, les contrôles à l’exportation, les lois anti-boycott et les lois et réglementations douanières s’appliquant au Vendeur et à l’une de ses sociétés affiliées (collectivement, la « Législation en Matière de Contrôle des Échanges ») ;

b) que ni le Vendeur, ni l’une quelconque de ses filiales ou sociétés affiliées, ni l’un de ses dirigeants n’est :

i. un(e) citoyen(ne) ou un(e) résident(e), une entité constituée selon les lois d’un pays faisant l’objet de sanctions territoriales globales (ci-après dénommé « Pays Faisant l’Objet de Sanctions ») ou autrement situé(e) dans ce pays,

ii. une personne physique ou morale figurant sur une liste tenue par un gouvernement ou un organisme de réglementation et faisant l’objet de mesures de gel des avoirs ou d’autres sanctions établies par le gouvernement ou l’organisme de réglementation en question,

(collectivement dénommées ci-après les « Parties Faisant l’Objet de Restrictions ») ;

c) que ni le Vendeur ni l’une quelconque de ses filiales et/ou sociétés affiliées n’est détenu(e) à 50% ou plus, individuellement ou globalement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs Parties faisant l’objet de restrictions ou autrement contrôlé(e) par une Partie faisant l’objet de restrictions ; et

d) qu’il ne s’engagera pas, à quelconque moment pendant la Durée du Contrat, dans quelconque activité en violation de la Législation en Matière de Contrôle des Échanges ou faisant en sorte que DICE soit en violation de la Législation en Matière de Contrôle des Échanges.

23.6 Lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale : Pendant la Durée du Contrat, le Vendeur ne devra pas s’engager dans quelconque activité, ni s’adonner à quelconque pratique, ni adopter quelconque conduite qui constituerait une infraction de facilitation de l’évasion fiscale aux termes des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale s’appliquant au Vendeur ou l’une de ses sociétés affiliées.

23.7 La violation de la présente Clause 23 sera considérée comme une violation substantielle en vertu de la Clause 15.2, point a).

24.    Confidentialité  

Les parties doivent, pendant et après la durée du présent Contrat, garder confidentiel et ne le divulguer à aucun tiers le présent Contrat, toute négociation commerciale ou opérationnelle, tout accord et arrangement conclu entre elles ou toute information liée à l’activité ou aux opérations de l’autre partie, sauf si la loi l’exige ou si les informations en question sont entrées dans le domaine public, autrement que par une violation de cette Clause. 

25.    Cession

Le Vendeur ne peut céder, grever ou modifier le présent Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de DICE.

26.    Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un document signé par chacune des parties. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou non exécutoire de quelque manière que ce soit, la validité et l'application des dispositions restantes ne sont pas affectées.

27.    Tierces Parties

Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n'est pas en droit de faire exécuter une disposition quelconque du présent Contrat, au sens de l’article 1199 du Code civil.

28.    Renonciation

Aucune défaillance ou aucun retard d'une des parties dans l'exécution de tout droit, pouvoir ou recours dans le cadre du présent Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à un tel droit, et l'exercice partiel d'un tel droit n'exclut pas une exécution future d’un tel droit ou l’exécution de tout autre droit, pouvoir ou recours.

29.    Imprévision

Les parties reconnaissent que l’exécution du présent Contrat peut être soumise à des circonstances exceptionnelles imprévisibles qui peuvent rendre ses obligations excessivement onéreuses pour l’une des parties. Chacune des parties se déclare expressément disposée à être soumise à ce type de risque, renonçant ainsi à tout droit de résiliation, renégociation ou révision des dispositions et conditions du présent Contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil.

30.    Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure sera définie par tout évènement  irrésistible, imprévisible, et extérieur à la personne qui l’invoque. Entrent notamment dans le cadre de la force majeure : un incendie, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, une émeute, une grève, une panne d'électricité ou du réseau de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie concernée. L’impossibilité d’exécuter une obligation par une partie du fait de l’un de ces événements ne constitue par une violation ou un manquement dans le cadre du présent Contrat.

31.    Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat applicable entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat et remplace tout accord et toute entente antérieurs relatifs aux objets mentionnés aux présentes. Les parties reconnaissent qu’elles ne se sont pas fiées aux déclarations orales ou écrites de l’autre partie ou des représentants de l’autre partie pour conclure le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute information ou tout document fourni par le personnel de DICE, et chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit dont elle pourrait disposer d’annuler le présent Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas d'information trompeuse, sauf si une telle information trompeuse était de nature frauduleuse, ou de violation de toute garantie non contenue dans le présent contrat ou implicite en vertu de la loi.

32.    Loi Applicable

LE PRESENT CONTRAT, SA VALIDITE, SON EXECUTION ET TOUT LITIGE, DIFFEREND OU RECLAMATION QUI EN DECOULE OU EST LIE A CELUI-CI (DE NATURE CONTRACTUELLE OU NON CONTRACTUELLE, TELLES QUE LES DEMANDES DE NATURE DELICTUELLE, LIEES A LA VIOLATION D’UNE LOI OU D’UN REGLEMENT OU AUTRE) SONT REGIS PAR ET INTERPRETES EN VERTU DU DROIT FRANÇAIS.

33.    Compétence

TOUTES CONTESTATIONS QUI DECOULENT DU PRESENT CONTRAT OU QUI S'Y RAPPORTENT SERONT SOUMISES A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.